Le dernier texte réglementaire intervenu sur le nantissement des marchés publics est :
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1593-15 du 08 mai 2015 fixant les modèles de documents pour le nantissement des marchés publics. Ce texte est publié au B.O du 18 juin 2015
En application de l'article 8 de la loi n° 112-13 , l'arrêté en question fixe les modèles des documents suivants:
- L'acte de nantissement des créances au titre des marchés publics; (Le modèle de cet acte est contenu dans l'annexe de l'arrêté qui est publié au BO du 18 juin 2015)
- L'état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués;
- L'attestation des droits constatés
- L'accusé de réception.
Pour visualiser ou télécharger le modèle de l'acte de nantissement des créances au titre des marchés publics Cliquez ici
Pour connaitre plus sur loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics qui est publiée au bulletin officiel du 19 mars 2015 Lire notre post du ici
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RM / 12 juillet 2015
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