La définition du travail domestique selon la loi n° 19-12 :
Les termes « bonne» ou « femme de ménage» employés dans notre langage quotidien seraient analogues à la définition du travailleur ou travailleuse domestique contenue dans loi n° 19-12 (1). Selon la nouvelle loi, la travailleuse ou travailleur domestique est celui ou celle qui effectue, de façon permanente et habituelle, moyennant un salaire, des travaux liés à la maison ou à la famille, chez un ou plusieurs employeurs. Ainsi, une personne qui effectue un travail domestique seulement de manière occasionnelle ou sporadique ne serait pas considérée comme travailleur domestique.
Les concierges des immeubles d’habitation :
Les concierges des immeubles d’habitation ne sont pas considérés comme travailleurs domestiques, ils demeurent ainsi assujettis aux dispositions du dahir n° 1-76-258 du 08 octobre 1977. La même chose pour la travailleuse ou travailleur qui est mis à la disposition de l’employeur par une entreprise d’emploi temporaire.
Quid des gardiens de maison travaillant pour le compte des sociétés de gardiennage ?
Selon la nouvelle loi, le gardien de maison lié par un contrat de travail avec l’une des sociétés de gardiennage dont l’activité est soumise aux dispositions de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds promulguée par le dahir n° 1-07-155 du 30 novembre 2007, n’est pas considéré comme travailleurs domestique.
A noter que l’expression «employé de maison» contenue dans la loi n° 65-99 (2) est remplacée par l’expression travailleuse ou travailleur domestique. Quant à l’expression «maître de maison» est remplacée par employeur.
Réf.
(1) Dahir n 1-16-121 du 10 août 2016 portant promulgation de la loi n 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleur(s)se domestiques.
(2) Article 4 de la loi n° 65-99 «Les conditions d'emploi et de travail des employés de maison qui sont liés au maître de maison par une relation de travail sont fixées par une loi spéciale. Une loi spéciale détermine les relations entre employeurs et salariés et les conditions de travail dans les secteurs à caractère purement traditionnel… »
Lire également : Travail domestique : La liste des travaux interdits
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Blog de Droit Marocain
RM/ Octobre 2017
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