OMPIC : Création d’entreprise par voie électronique (la loi n° 87-17)

La loi n°13-99 portant création de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, promulguée par Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 sera modifiée et complétée par le projet de loi n° 87-17

L'objectif étant de confier à l'OMPIC d'autres missions pour le compte de l'État. Ainsi, le texte du projet de loi n° 87-17 modifiera les articles 3, 4 et 10 et ajoute un nouvel article (11 bis) à la loi n° 13-99 :

Article 3 : Cet article qui énumère les attributions de l'OMPIC, ajoutera d'autres missions, il s'agit de :

- la gestion de la plateforme électronique qui sera dédiée principalement à la constitution d'entreprise (SA, SARL, SNC, SAS, GIE, etc...) (1)

- la tenue de la base de données du registre de commerce électronique.

- régler les frais et honoraires relatifs à la création d'entreprise et les inscriptions modificatives RC, prévues par la loi n° 15-95 formant Code de commerce. 

- conserver des copies électroniques des actes et documents relatifs au RC électronique.

Article 4 : C'est cet article qui permettra à l'OMPIC de procéder aux inscriptions d'immatriculation des entreprises au registre de commerce et de recevoir les demandes d'inscriptions modificatives (2) et radiation au registre.

Le même article veut permettre à d'autres administrations (CNSS, Impôts d'accéder aux données électroniques de la plateforme.

Article 10 : Cet article concerne le budget de l'OMPIC qui inclura désormais les charges de la gestion de la plateforme de création d'entreprise en ligne.

Article 11 bis : Notons enfin, que la nouvelle loi ajoutera un nouvel article, il s'agit de l'article 11 bis qui concerne le règlement des honoraires relatifs aux services présentés par l'OMPIC dans le cadre de sa nouvelle mission de création d'entreprise en ligne. Ces honoraires seront déterminés en vertu d'une convention entre l'État, les instances concernées et l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

Réf.

(1) La plateforme servira également à l’obtention des attestations et extraits (Modèle J, Modèle 9 etc...)

(2) Les inscriptions modificatives RC pourraient concerner un transfert de siège social, une augmentation ou réduction de capital social, un changement d'administrateur, une modification de l'objet social, une prorogation de la durée d'une société ou une dissolution de société.

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RM / 27 Février 2018