ATTENTION ce post a été mis a jour Cliquez ici
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 494-18 du 14 février 2018 fixant, pour l’année 2018, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6652, édition en arabe du 01 mars 2018
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 494-18 du 14 février 2018 fixant, pour l’année 2018, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6652, édition en arabe du 01 mars 2018
Ainsi, ces coefficients se présentent comme suit :
Année
|
Coefficient applicable
|
2017
|
1
|
2016
|
1,007
|
2015
|
1,023
|
2014
|
1,039
|
2013
|
1,043
|
2012
|
1,062
|
2011
|
1,075
|
2010
|
1,083
|
2009
|
1,094
|
2008
|
1,130
|
Bon à savoir :
L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du CGI institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.
A quoi servent ces coefficients ?
Ces coefficients servent au calcul de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des profits foncier, la réévaluation s’effectue par l’application de ces coefficients qui sont fixés, chaque année, par un arrêté ministériel (voir en haut).
Si, par exemple, vous cédez un bien immobilier soit, un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l’Impôt sur le Revenu (I.R) dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.
Comment calcule-t-on les profits fonciers ?
Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition.
Les frais de cession s’entendent des frais d’annonces publicitaires, des frais de courtage et des frais d’établissement d’actes, ainsi que des indemnités d’éviction, dûment justifiés.
Les frais d’acquisition sont évalués forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition, sauf dans le cas où le contribuable peut justifier que ces frais s’élèvent à un montant supérieur.
ATTENTION :
Le cas de la cession de biens immeubles lorsque le bien est acquis par voie d'héritage :
Selon la loi de finances 2018 (*), le prix d'acquisition à considérer en cas de cession de biens immeubles acquis par voie d'héritage est :
- la valeur vénale des immeubles, au jour du décès du de cujus, inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers,
- à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.
Exemple de calcul :
Un appartement a été acquis par un contribuable en 1990 pour un montant de 200.000 DHS (prix d’acquisition).
En 2018, l’héritier a procédé à la cession à titre onéreux dudit appartement moyennant un prix de 700.000 DHS
Il est supposé que la valeur vénale de l’appartement acquis par voie d’héritage, au jour du décès du de cujus en 2002, est de 320.000 DHS (valeur supposée conforme à celle des postes similaires et par conséquent non susceptible de régularisation).
Calcul du profit imposable :
Prix d’acquisition à considérer : la valeur vénale de l’appartement soit : 320.000 DHS
Actualisation du prix d’acquisition 320.000 x 1, 276 = 408.320,00 DHS
N.B: il est supposé que le coefficient pour l’année 2018 par rapport à 2002 est de: 1,276 (voir le tableau en haut pour le coefficient applicable en 2018 pour l'année 2002).
Frais d’acquisition de l’appartement actualisé (montant forfaitaire) :
408.320 X 15%= 61.248 DHS TOTAL = 469.568 DHS
Profit taxable :
700 000 – 469.568= 230.440 DHS
Calcul de l’impôt
Montant des droits 230 440 x 20% = 46.088 DHS
Minimum à percevoir : 700 000 x 3% = 21 000 DHS
Montant de l’impôt à à payer lors de la déclaration est de : 46.088 DHS
Réf.
(*) Les dispositions de l’article 8 de la LF pour l’année 2018 ont modifié l’article 65
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
RM / 03 mars 2018
1 commentaire:
bonjour je met en vente une maison individuelle comme résidence principale avec magasin qui a été délocalisé .je voudrais savoir si je dois payer la tpi sur la vente sachant c'est une résidence principale occupé depuis 1998.
cordialement
Enregistrer un commentaire