La création d'une entreprise selon la procédure de la loi n° 88-17

Selon la loi n° 88-17 relative à la création et à l'accompagnement d'entreprises par voie électronique (1), toutes les formalités légales liées à la création d'entreprise doivent être   accomplies via la plateforme électronique qui sera gérée par l'OMPIC.

Les entreprises concernées :

L'article 1er de la loi n° 88-17 donne une définition de l'entreprise concernée, il s'agit de "Toute personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle ou professionnelle une activité commerciale conformément aux disposition de la loi 15-95 formant le code de commerce".
Ainsi, selon cette définition, on peut créer une entreprise individuelle (Personne physique), une Succursale, une société en nom collectif (SNC), une société en commandite simple (SCS), une société à responsabilité limitée (SARL), une société en commandite par actions (SCA), une société anonyme (SA), une société anonyme simplifiée (SAS), une société en participation (SE) ou un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) entre personnes physiques ou morales.

Toutes les formalités légales seront dématérialisées :

Concernant les formalités légales qui doivent être effectuées via la plateforme électronique, l'article 2 de la loi n° 88-17 nous renseigne que toutes les formalités légales requises pour la création d'entreprises, les inscriptions modificatives RC (2), ainsi que toutes les formalités de publication de données de documents la concernant doivent se faire obligatoirement via la plateforme électronique conformément à la législation et réglementation en vigueur notamment les textes législatifs suivants :

- Loi n° 15-95 formant code de commerce,

- Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes,

- Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

- Loi n° 13-97 relative aux groupements d’intérêts économique.

Une procuration spéciale est exigée !

Hormis le cas où les formalités sont effectuées par l'intéressé en personne, par un notaire, un avocat, par un expert-comptable ou par un comptable-agrée ou à travers les CRI (3), une procuration spéciale sera nécessaire pour accomplir les formalités légales de créations d'entreprises.

Les professionnels cités en hauts sont dispensés de la production de toute procuration pour l’accomplissement des formalités légales postérieures au profit de l’entreprise notamment les inscriptions modificatives et les radiations sur le registre du commerce.

Pas de Panique !

Bien que la nouvelle loi exige une procuration spéciale, il faut savoir qu’en pratique, il est généralement pensé d’insérer dans le corps du contenu des actes dressés (PV, Statuts, acte de cession de parts sociales, etc…) un paragraphe comme suit : 

"L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales "

La dématérialisation mais …

Les formalités dématérialisées ne dispenseront pas les entreprises d’en déposer copie en support papier auprès du RC des statuts, du PV de l’AGO ainsi qu’une déclaration sur l’exactitude des documents et informations fournis et ce, dans un délai de 10 jours à compter de la date de dépôt électronique.

En cas d’une interruption dans le système de la plateforme électronique :

Il est prévu à l’article 8, lorsque l’intéressé est empêché d’effectuer les formalités à travers la plateforme électronique dans le dernier jour du délai légal qui lui est imparti (4). Le délai de déclaration ou de dépôt est prorogé au premier jour qui suit celui où la plateforme reprend normalement ses services.

Les sanctions pénales prévues par la loi :

Les personnes ayant fourni, à travers la plateforme électronique, des données ou des déclarations inexacte ou de faux documents, est punie en vertu des articles 358, 359, 360, 361,607-7 et 607-8 du code pénal ainsi que des articles  62 à 68 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.

Précisons toutefois que ces nouveautés n’entreront en vigueur qu’après l’adoption de deux autres projets de loi (5), ainsi que le texte réglementaire devant fixer la liste des documents devant être joints à la déclaration de création de l’entreprise et les modalités de leur dépôt et leur traitement par voie électronique.

Réf.

(1) Il ne s’agit pour le moment que d’un projet de loi en processus d’adoption

(2) Les inscriptions modificatives au registre de commerce pourraient concerner un transfert de siège social, une augmentation ou réduction de capital social, un changement d'administrateur, une modification de l'objet social, une transformation de la forme juridique, une cession de parts sociales, une prorogation de la durée d'une société ou une dissolution de société.

(3) CRI (Centres régionaux d’investissement).

(4) Voir notre billet sur l’approbation des comptes annuels et le dépôt légal des états de synthèse et les délais prévus par loi.

(5) La loi n° 87-17 qui va modifier et compléter la loi n°13-99 portant création de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale et le projet n°89.17 modifiant et complétant la loi 15.95 formant code de commerce.

Blog de Droit Marocain

Simplifiez-vous la veille

RM/ 02 et 04 Mars 2018