La loi n° 19-20 pour l'acquisition de propriétés agricoles ou arables par les SA et les SCA :

Loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation est publièe au Bulletin officiel du 19 août 2021. 

La nouvelle loi concerne les dispositions spéciales concernant l'acquisition, par des Sociétés Anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains

  

Bon à savoir : 

Quand une société anonyme veut acquérir un terrain à vocation agricole, elle se heurtait par la législation qui complique le projet d'acquisition pour les SA et les SCA, la transformation de la forme juridique en sociétés de personnes n'offrait pas toujours une solution pratique lorsqu'une une société anonyme ou une société en commandite par action veut acquérir un terrain à vocation agricole pour implanter une unité de production par exemple. 

La demande de non-vocation agricole obtenue auprès de Ministère de l'agriculture par ces deux formes sociétaires, n'est toutefois pas sans lourdeur administrative. 

Les dispositions de la nouvelle loi n° Loi n° 19-20 visent à dénouer ces situations de blocage d'acquisition et offrir un cadre légal moderne pour l'investissement. Reste à savoir que la nationalité marocaine des acquéreurs et des actionnaires demeure exigée. 

Réf. 

Dahir n°  1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation 

 

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RM / 19 septembre 2021