Cette loi a pour objectif de renforcer les mesures de lutte contre le phénomène de la spoliation foncière.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) :
Les sociétés SCI doivent dresser leurs statuts de création, comportant tous les mentions obligatoires fixées par la loi et les enregistrer, à l’instar des autres formes de sociétés commerciales. La SCI ainsi doit s’immatriculer sur le registre spécial des SCI, tenu par le secrétariat du greffe du tribunal de première instance du ressort de son siège social. La SCI acquiert ainsi la personnalité morale à partir de sa date d’immatriculation.
Procuration :
La nouvelle loi institue un registre local dédié à l’inscription des procurations relatives au transfert de propriété de biens fonciers ou liées à la création, le transfert ou la modification de droits réels portant sur des biens immobiliers ou mobiliers : usufruit, hypothèque, gage, etc.. Ainsi, Selon le 2ème alinéa de l'article 889-1, le mandat ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la date de son inscription au registre national.
Autrement dit, Le mandant ou mandataire ne seront en mesure de conclure une transaction immobilière sans la nouvelle obligation et la procuration ne produit ses effets qu’à partir de la date de son inscription au registre local des procurations de son rédacteur.
Ce registre sera tenu sur un support papier ou électronique par le secrétariat du greffe du tribunal de première instance du ressort du lieu de rédaction de la procuration. À souligner, par ailleurs, la création d’un registre national qui centralise et publie toutes les procurations inscrites à l’échelle nationale au niveau des différents tribunaux locaux de première instance.
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Simplifiez_vous la veille
RM Octobre 2021
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