Question :
J’ai passé un contrat de location gérance d’un fond de commerce exploitant une station d’essence et après trois mois, mon associé et moi, on a rendu compte qu’on a pas respecté le délai de publicité imposé par le code de commerce, j’ai cherché sur le Net pour trouver une réponse et pour connaître s’il y a une amende ou une pénalité mais je n’ai pas trouvé de réponse à ma question :
Quelle est la sanction du non respect du délai de 15 jours imposé par la loi ?
Réponse :
S’agissant de la publication du contrat, ce dernier doit être publié dans la quinzaine de sa date sous forme d’extrait au B.O et dans J.A.L (art 153 alinéa 2). On remarque qu’aucun texte ne détermine le contenu de cette publication. Celle-ci étant destinée à l’information des tiers. Il convient à notre avis de mentionner tous les renseignements utiles à cette fin, notamment les éventuelles clauses aménagement la fin du contrat.
Par ailleurs, nous constatons à la lecture de la loi, que l’absence de publicité n’est pas sanctionnée par la nullité de la location gérance. Mais le bailleur à tout intérêt à l’effectuer le plus rapidement possible, la date de publication constituant le point de départ :
- du délai de 3 mois à compter de la date prévue à l’alinéa 2 de l’article 153, accordé aux créanciers à terme pour lui demander la paiement intégral de leurs créances (art 152 /3).
- du délai de 6 mois durant lequel, il est solidairement tenu avec le locataire du paiement des dettes contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds (art 155), sans préjudice de l’application de l’article 60 du code de commerce qui stipule qu’ « en cas de cession ou de location d’un fonds de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de son successeurs ou de son locataire tant qu’elle ne s’est pas fait radier du registre de commerce ou qu’elle n’a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou la location.
Tant que cette publicité n’a pas été effectuée et pendant un délai de 6 mois à compter de la date de publication, le propriétaire demeure solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes nées de l’exploitation du fonds.
En outre la date de publicité fait courir un délai de 3 mois pendant lesquels les créanciers du propriétaire peuvent demander au tribunal de commerce de déclarer leur dettes(s) immédiatement exigible (s).
L’auteur du Blog
3 commentaires:
bonjour,
il existe plusieurs courants doctrinaux en la matière :) la jurisprudence à plutot tendance à admettre que le non respect des formalités prévues par le code de commerce n'a d'incidence que sur l'opposabilité de l'opération aux tiers. autrement dit, vous ne serez pas libéré à l'égard des tiers et demeurez solidairement responsables des dettes qui naissent de l'exploitation du fonds. ce principe est clair à travers l'adage qui dit "qui paie mal paie deux fois", un adage repris par l'article 89 du code de commerce.
==> voici un arrêt de la cour d'appel de marrakech : l'acte de gérance libre ne peut être opposable aux créanciers et tiers que s'il a été déposé et publié au registre de commerce conformément aux dispositions légales"/ arrêt n°3120 du 05/10/1998.
mon mail est 436@gmail.com
j'aime votre blog
kurt436@gmail.com
Bj comment louer le FC d une SA .merci
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