Actes de copropriété : la guerre reprend entre les conseillers juridiques et les notaires
Depuis 2003, ils ne peuvent rédiger d’actes faute de la publication d’une liste spécifique.
La Cour d’appel administrative vient de donner raison aux conseillers juridiques.
Six ans après son entrée en vigueur, la loi 18-00 relative à la copropriété fait encore des remous. Plus particulièrement, son article 12 qui interdit à tout professionnel autre que les notaires, les avocats agréés près la Cour suprême et les adouls, de rédiger les actes relatifs à la copropriété sous peine de nullité. L’article 12, en fait, continue de déranger les autres professions qui rédigeaient ce type d’acte avant 2003 comme les conseillers juridiques et les experts-comptables.
Il faut savoir que la grogne des autres professions se justifie. Le même article 12 stipule, en effet, dans son deuxième alinéa qu’une liste devait être rendue publique spécifiant d’autres professions qui sont habilitées à rédiger de tels actes. Ayant attendu pendant longtemps et en vain le décret qui devait fixer ladite liste, les conseillers juridiques ont décidé de passer à l’offensive en portant l’affaire devant le tribunal administratif de Casablanca. C’est que, entre-temps, et en l’absence de cette liste, les conservations foncières à travers le pays, en application de la loi, n’acceptaient plus les actes rédigés par des professionnels autres que ceux spécifiés dans le texte. La décision avait été formalisée par une circulaire adressée par le conservateur général à tous les conservateurs fonciers du pays. Selon cette circulaire, «tous les actes relatifs à la copropriété doivent être rédigés par un notaire, un avocat ou un adel et les contrats rédigés par un professionnel autre que ces derniers sont systématiquement refusés», explique Mohamed Laraki, conseiller juridique et expert assermenté près la Cour d’appel de Casablanca. Résultat : le chiffre d’affaires d’un grand nombre de conseillers juridiques s’en est trouvé amputé de plus des deux tiers.
En 2006 déjà, le tribunal administratif avait tranché en faveur des conseillers juridiques en annulant la circulaire du conservateur foncier.
Une position mi-figue, mi-raisin de la Conservation foncière
Pourtant, bien que clairement en faveur des conseillers juridiques, ce jugement ne leur a pas été d’un grand secours puisqu’il n’a pas autorité de la chose jugée. En effet, bien conseillé par sa défense, le conservateur général a fait appel contre la décision du tribunal administratif de Casablanca. Et l’appel étant suspensif, les conseillers juridiques ont dû prendre leur mal en patience durant toute la procédure d’appel. «En dépit d’un jugement en notre faveur, nous ne pouvions pas obliger les conservateurs fonciers à accepter les actes relatifs à la copropriété que nous avons rédigés. Et durant deux années supplémentaires, notre chiffre d’affaires en a souffert», ajoute M. Laraki qui a été à l’origine de la première requête.
Mais la patience des conseillers juridiques a fini par payer. En effet, «la cour d’appel administrative de Rabat a confirmé fin janvier dernier le jugement rendu par le tribunal de première instance de Casablanca», souligne Jamal Eddine Bahrou, l’avocat de M.Laraki. Selon Me Bahrou, le jugement n’a pas encore été signé par le président de la cour d’appel de Rabat. «Par conséquent, il n’a pas encore été notifié aux différentes parties dont le conservateur général», ajoute l’avocat.
A l’Agence nationale de la conservation foncière de la cartographie et des cadastres (ANCFCC), l’on préfère attendre la notification officielle de l’arrêt de la Cour d’appel administrative pour réagir. «Lorsque le jugement sera notifié, nous discuterons avec notre défense de la procédure à suivre», explique-t-on auprès de l’ANCFCC.
En fait, l’agence dispose de deux options : la première consisterait à continuer la bataille judiciaire en portant l’affaire devant la Chambre administrative de la Cour suprême pour en découdre. «L’ANCFCC pourrait également surseoir, comme le veut le jugement, à appliquer l’article 12 de la loi 18-00 jusqu’à publication du décret portant liste des professions habilitées à rédiger des actes authentiques», analyse un juriste spécialisé en droit foncier. Auquel cas, les conseillers juridiques pourront retrouver la rédaction des actes touchant à la copropriété, n’en déplaise aux notaires. Plutôt prudents, ces derniers veulent également attendre la notification du jugement de la Cour d’appel pour livrer leurs commentaires sur la question. Contacté par La Vie éco, Me Mohamed Maliki, notaire à Casablanca et porte-parole de la Chambre du notariat moderne au Maroc, explique : «Nous n’avons pas été informés de cette nouvelle décision judiciaire. Nous attendrons sa publication pour livrer nos commentaires». La publication de l’arrêt de la Cour d’appel administrative de Rabat risque donc de ranimer la vieille animosité qui oppose les notaires aux conseillers juridiques. Déjà, lors de la publication du jugement du tribunal administratif de première instance en 2006, les notaires étaient montés au créneau pour dénoncer «une décision qui porte atteinte à la sécurité juridique des contrats puisque seules les professions réglementées peuvent rédiger des actes authentiques». En fait, les notaires reprochent aux conseillers juridiques l’absence de statuts réglementant leur profession. En face, ces derniers invoquent le dahir de 1945 relatif aux agents d’affaires pour prouver que leur profession est tout aussi réglementée que celle du notariat. Et ce, même si le décret d’application du dahir de 1945 qui a énuméré les professions pouvant exercer l’activité d’agent d’affaires n’a jamais vu le jour...
Focus :Le pourquoi d’une liste qui ne vient pas
Selon l’article 12 de la loi 18-00 relative à la copropriété, seuls les notaires, avocats agréés près la Cour suprême et les adouls sont habilités à rédiger des actes touchant à la copropriété. La disposition comporte néanmoins une exception. Il s’agit de la liste devant émaner du ministère de la justice et censée nommer des professions habilitées à rédiger des actes relatifs à la copropriété. La liste, que beaucoup de professionnels attendent depuis 2004, n’a pas encore vu le jour. Cette attente a été exacerbée par un projet de décret comportant une première liste des professions habilitées à dresser des actes authentiques. Signée en septembre 2005 par trois départements ministériels, l’agriculture, la justice et l’habitat, ce projet de liste n’a finalement jamais quitté le Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le projet ajoute aux notaires, avocats et adouls, les conseillers juridiques et les experts-comptables «qui rédigent habituellement des actes de copropriété». Quelles sont les raisons qui bloquent ce projet ? La réponse varie selon les interlocuteurs. Et si les conseillers juridiques parlent d’un retard programmé en faveur de certaines professions, les notaires, quant à eux, invoquent l’irrégularité de ce projet, «puisque la profession de conseiller juridique n’est pas réglementée».
lavieeco
Naoufal Belghazi
30-03-2009
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