Les droits d'enregistrement en droit fiscal marocain

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, soit obligatoirement, soit sur option.

Les droits d’enregistrement sont composés d’un droit fixe et de droits proportionnels.

Les principales opérations assujetties aux DE sont :

I- Enregistrement obligatoire :

A- Toutes conventions, écrites ou verbales quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé ou authentique portant sur:

• Les mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, telles que vente, donation ou échange d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions et de parts dans les sociétés ;
• Les baux à rente perpétuelle de biens immeubles et baux emphytéotiques ;
•  Les cessions d'un droit au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
•  Les baux, cession de baux, sous-location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.

Principales exonérations:

I - Actes présentant un intérêt public, dont principalement:

Les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou à l'habitation du chef de poste, à condition que la réciprocité soit accordée à l'Etat marocain ;

Les locations et cessions de droits d’eau ;

Les actes et écrits relatifs au recouvrement forcé des créances publiques ;

Les actes et écrits faits en exécution de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d’utilité publique.

II - Actes concernant les collectivités publiques:

… Les acquisitions de l'Etat, les échanges, les donations et conventions qui lui profitent, les constitutions de biens Habous, les conventions de toute nature passées par les Habous avec l'Etat ;

… Les acquisitions et échanges d'immeubles effectués par les collectivités locales et destinés à l'enseignement public, à l'assistance et à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et aux constructions d'intérêt communal.

III - Actes présentant un intérêt social:

Il s’agit essentiellement de :

… Les acquisitions de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les échanges et les conventions qui lui profitent ;

I- Droits proportionnels

Les taux applicables sont de 1%, 1,5%, 3% et 6%.

A- Sont principalement soumis au taux de 6 %:

Les mutations entre vifs à titre onéreux ou gratuit d’immeubles ou de droits réels portant sur de tels immeubles, de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ou de clientèle

Les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou de parts sociales des sociétés immobilières dites transparentes et à prépondérance immobilière ;

Les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, baux emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée ;

Les cessions de droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail.

B- Sont principalement soumis au taux de 3 %:

Les cessions de parts dans les G.I.E, d'actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que celles dites transparentes ou à prépondérance immobilière ;

L'acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurances, que ces locaux soient à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif ;

L'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif, dans un délai de 7 ans à compter de la date d’acquisition

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