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Impôt sur le revenu, droits d’importation, taxe sur la valeur ajoutée…, les principaux changements fiscaux
Impôt sur le revenu (IR)
Nouveau barème de l’impôt sur le revenu selon les tranches de revenu annuel applicable au 1er janvier 2010
• 0% pour la tranche du revenu allant jusqu’à 30 000 DH.
• 10% pour la tranche du revenu se situant entre 30 001 et 50 000 DH.
• 20% pour la tranche du revenu allant de 50 001 à 60 000 DH.
• 30% pour la tranche du revenu allant de 60 001 à 80 000 DH.
• 34% pour la tranche du revenu allant de 80 001 à 180 000 DH.
• 38% au-delà de 180 000 DH.
Imposition des plus-values sur cession d’actions d’entreprises non cotées ainsi que des profits nets résultant des cessions d’obligations et autre titre de créance au taux à hauteur de 20% au lieu de 15 % actuellement.
Pour les profits nets résultant des cessions d’actions cotées en Bourse ainsi que pour les actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60 % d’actions, le taux d’imposition est de 15 %.
Relèvement à 20 % au lieu de 18 % actuellement de l’impôt sur le revenu appliqué aux jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versées aux administrateurs des banques offshore ainsi que les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore.
Logement social
Exonération de la TVA, de l’IS et des droits d’enregistrement pour les promoteurs construisant des logements sociaux dont la superficie varie entre 50 et 100 m2 et dont le prix n’excède pas 250 000 dirhams.
L’acheteur est, lui aussi, exonéré du paiement de la TVA (qui sera donc prise en charge par l’Etat). Cette exonération dont bénéficie l’acquéreur est toutefois soumise à des conditions. Primo, l’habitat social acquis doit être obligatoirement utilisé comme résidence principale pendant quatre ans à compter de la date de son acquisition ; deuzio, le foncier est hypothéqué au profit de l’Etat au premier ou deuxième degré.
Pour les promoteurs, un amendement du gouvernement introduit lors de l’examen du projet de Budget 2010 à la Chambre des conseillers impose une amende aux promoteurs immobiliers ayant conclu une convention de partenariat avec l’Etat qui n’aurait pas réalisé tout ou partie du programme objet de la convention.
Pour permettre aux PME de s’impliquer dans la promotion de l’habitat social, il a été décidé de réduire de 1 500 à 500 le nombre d’unités de logement à réaliser dans le cadre des conventions de partenariat à conclure avec l’Etat. Ces mesures sont valables jusqu’en 2020.
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Les amendements introduits par le PJD l’année dernière concernant la taxation des boissons alcoolisées sont finalement retenus : 800 DH au lieu de 550 DH de TIC sur un hectolitre de bière, 390 DH au lieu de 260 pour les vins ordinaires, 450 DH au lieu de 300 DH pour les autres vins, 600 DH au lieu de 300 DH pour les vins mousseux…
TIC sur les boissons gazeuses : 30 DH l’hectolitre (ou 0,30 DH le litre) au lieu de 20 DH l’hectolitre (0,20 DH le litre) proposé par le gouvernement. L’amendement des socialistes a fait l’objet, notamment au sein de la Chambre des conseillers, de débats et même de critiques, mais il est finalement maintenu. Le groupe socialiste au sein des représentants, auteur de l’amendement, a estimé que ce relèvement se justifie amplement, car il permet, explique-t-il, de récupérer une bonne partie de la subvention que les fabricants de boissons gazeuses perçoivent «indûment».
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Augmentation de la TVA à 10 % au lieu de 7 % actuellement sur certains produits pétroliers comme le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les huiles de pétrole, les schistes bruts ou raffinés. La mesure a soulevé une grosse polémique, y compris et surtout au sein de la majorité, portée notamment par le parti du Premier ministre, l’Istiqlal. On ne sait toujours pas qui supportera cette hausse. Le ministre des finances avait déclaré que celle-ci ne serait pas répercutée sur le consommateur !
Les métaux de récupération sont exonérés de la TVA. La mesure vise à compléter - très logiquement d’ailleurs - la disposition introduite dans la Loi de finances 2009, en vertu de laquelle les entreprises exportatrices de métaux de récupération étaient exclues du bénéfice de remboursement de la TVA. Puisque celles-ci ne peuvent pas récupérer la TVA, à quoi cela sert-il qu’elles achètent avec TVA ?
Exonération de la TVA avec droit à déduction pour certains produits et outils agricoles comme le polymère liquide ou en pâte (pour la rétention de l’eau) ainsi que certains systèmes d’irrigation.
Droits d’importation
Baisse des droits d’importation sur le maïs de 17,5% à 10% à partir du 1er janvier 2010 et à 2,5% à partir du 1er janvier 2011.
Baisse de droits d’importation des veaux à un minimum de 2,5%.
Fonds de solidarité familiale
Le projet de Fonds de solidarité familiale (FSF) est toujours maintenu, mais par une «formule de consensus» entre les présidents des groupes au sein de la commission des finances de la deuxième Chambre. Cette formule consiste à renvoyer la création de cette institution au 1er janvier 2011, et ceci dans l’attente d’une législation fixant ses ressources, ses attributions et les procédures d’accès à son soutien.
Opérations sur actions, transformation juridique, entrée en Bourse
Encouragement fiscal aux fusions et aux scissions d’entreprises : il s’agit grosso modo de l’exonération de l’impôt sur la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et des titres de participation. La transformation des entreprises devient donc une opération fiscalement neutre, non plus seulement d’ailleurs pour l’entreprise mais également pour les actionnaires. La mesure est toutefois assortie de conditions.
Par ailleurs, le transfert de la déduction de la TVA, déjà prévu pour les fusions (article 105 du code général des impôts), sera également applicable aux scissions (amendement des conseillers).
Instauration de frais d’enregistrement des actes sous-seing privés concernant la vente des actions à hauteur de 3%. Ainsi, il n’y aurait plus de distinction entre les parts sociales et les actions.
Le passage du statut de personne physique à celui de personne morale assujettie à l’IS est devenu une opération neutre, donc sans impact fiscal. Les apports d’actifs revalorisés dans la nouvelle société ne sont pas imposés comme le proposait le projet de loi.
Les avantages fiscaux accordés aux sociétés qui s’introduisent en Bourse sont reconduits pour trois ans encore jusqu’en décembre 2012.
Simplification du mode de paiement de la cotisation minimale pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés.Les contribuables s’acquittant d’une cotisation minimale de 1 500 DH doivent désormais effectuer le paiement en une seule fois au lieu de quatre acomptes.
Fixation d’un seuil rendant définitives les décisions des commissions locales de recours fiscal pour les montants des droits en principal inférieurs à 100 000 DH, en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement.
La vie économique
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