Les Adouls qualifient leur exclusion par la loi de Finances d’anticonstitutionnelle

Les Adouls qualifient leur exclusion par la loi de Finances d’anticonstitutionnelle

Les adouls observent une série de sit-in. Motif : La loi de Finances 2010 ne leur donne plus le droit de rédiger les contrats des transactions immobilières.

L’Ordre national des adouls est en mobilisation générale depuis le lundi 8 février. Jusqu’au vendredi 12 février, les 5.000 adouls que compte le pays observent une série de sit-in devant les tribunaux de la famille. L’Ordre conteste les dispositions relatives au logement social de la loi de Finances 2010, en l’occurrence l’article 93 qui stipule dans son alinéa b : «le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par acte notarié». Autrement dit, les adouls n’ont plus le droit de rédiger les contrats de transactions immobilières concernant les logements sociaux. Une décision jugée «inadmissible» et «discriminatoire» par Abdessalam El Bourini, président de l’Ordre national des adouls, qui reproche aux notaires de s’empiéter dans les champs d’intervention des adouls. «Cette mesure est une calamité dans la mesure où elle portera atteinte aux sources de revenus des adouls», déclare à ALM M. El Bourini. «Nous invitons les responsables à bannir tous les articles discriminatoires et créer un système regroupant tous les acteurs de l’authentification», poursuit-il. Si leurs revendications ne sont pas prises en compte, l’Ordre prévoit une grève nationale. «Nous espérons parvenir à une solution dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, nous entamerons une grève à l’échelle nationale devant les tribunaux de la famille, le Parlement, les départements concernés, à savoir la Primature, les ministères de la Justice, de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’espace ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances», souligne le président de l’Ordre des adouls. Pour remédier à cette situation, M. El Bourini propose «la mise en place d’un concours ouvert aux notaires, adouls et consultants juridiques». Une mesure qui, selon lui, permettra «d’évaluer leurs compétences et égaliser les chances». «Je n’ai aucun commentaire au sujet de cette proposition, la décision appartient au législateur», affirme à ALM Me Mohamed Maliki, notaire à Casablanca.

Me Mohamed Maliki, notaire à Casablanca et vice-président de la Chambre du notariat moderne au Maroc
«Il est à relever que le citoyen a pris le réflexe d’aller chez le notaire. Une décision qui s’explique par la formule de subvention de l’Etat qui découle de la loi de Finances 2010. Cette loi accorde une subvention directe aux citoyens acquérant un logement en prenant en charge le montant de la TVA inclus dans le prix de vente. Un avantage accordé selon des conditions strictes, à savoir que le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent obligatoirement être établis par acte notarié. Cette mesure constitue une garantie pour le citoyen et pour l’Etat, étant donné que les adouls ne sont pas habilités à recevoir des dépôts d’argent. Personnellement, je n’ai jamais vu des adouls faire des compromis de vente. Il est légitime que ce soient les notaires qui s’occupent de ce genre de transactions vu leurs qualifications et leurs expériences dans le domaine».
Source: aujourd’hui le Maroc