Injonction de payer

L’injonction de payer au Maroc :

L’injonction de payer est une procédure peu coûteuse qui est utilisée lorsqu’il n’existe aucune contestation sur la créance, et généralement pour des créances d’un montant peu élevé, ou dont le recouvrement n’a pas engagé des frais judiciaires trop importants. Cette procédure est non contradictoire, elle permet d’obtenir une décision judiciaire sans qu’aucune des parties n’aient eu à comparaître. Elle peut être utilisée en matière civile ou commerciale. La procédure d’injonction de payer, une fois notifiée au débiteur, devient contradictoire si ce dernier s’oppose à l’ordonnance d’injonction de payer.

Les conditions de la procédure :

S’agissant aux dispositions du code de procédure civil et du code instituant les juridictions de commerce, une créance pour être « recouvrable », doit posséder un certain nombre de caractéristiques juridiques :

- la créance ne doit pas être prescrite ou éteinte
- elle doit être certaine (son existence se doit d’être incontestable),
- liquide (son montant doit pouvoir être évalué,( les article 155,157 C.P.C) ) et
- exigible (elle doit être échue).
- le débiteur ne doit pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire. (Art 653 C.P.C).

- le domicile du débiteur doit être établi au Maroc

- la créance doit être établi par un acte écrit (art 155 C.P.C)

Procédure :

La demande d'Injonction de payer est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.

Cette demande est formée par requête, conformément aux conditions de l’article 156 et 158 du code de procédure civil, remise au greffe par l’avocat du créancier (l’assistance d'un avocat est nécessaire).la requête est accompagnée des documents justificatifs.

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. (art 158 C.P.C)

L’ordonnance d’injonction à payer devra être notifiée conformément aux prescriptions de la loi et selon les moyens prévus dans le code de procédure civil. (art 161, 37 et suivant) à savoir :

- par l’un des agents de greffe.

- Par l’un des huissiers de justice

- Par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception

- Par voie administrative

Options du débiteur :

Il peut acquitter le paiement de la somme que l'injonction du juge le met en demeure de régler.

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Il peut ne pas payer la dette et ne pas faire opposition. En l'absence d'opposition dans le délai, l'ordonnance portant injonction de payer produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort.

Quand l’ordonnance devient exécutoire ?

D’après les articles 160,161, 162 et 163 du C.P.C l’ordonnance devient de plein droit exécutoire après 8 jours de la date de notification au débiteur.

Si la partie ou la personne ayant qualité a refusé la convocation, cette dernière est considérée comme valablement notifiée le dixième jours qui suit le refus opposé par la partie ou la personne ayant qualité pour recevoir pour elle la convocation.

Le délai d’appel contre les ordonnances aux fins d’injonction de payer est de 10 jours et dans ce cas l’appel n’a pas d’effet suspensif pour les injonction en paiement dont l’objet des effets de commerce ou actes authentiques, toutefois la cour d’appel peut par arrêt motivé, suspendre partiellement ou totalement l’exécution.

Si l’appel est rejeté, l’ordonnance produit son plein et entier effet et devient de plein droit exécutoire. (Art 163)

NB:

Préalablement à toute démarche d'exécution, il est prescrit de requérir auprès du greffe du tribunal du ressort, une attestation justifiant qu'il n'existe contre la décision à exécuter aucune opposition ou appel et réclamer, par la suite, une expédition exécutoire de la sentence rendue qui constitue la base de toute démarche d'exécution.

Etabli par MAJD