Les registres sociaux dans le droit marocain



C’est obligatoire et l’amende peut aller de 1 000 à 5 000 dirhams

À l’instar des obligations comptables prévues dans la loi relative aux obligations comptables des commerçants, qui imposent la tenue de plusieurs registres (le grand livre, le livre journal, etc),toutes les décisions prises dans le cadre de la vie sociale d’une société commerciale en lieu et place de l'assemblée ou toutes les délibérations de l’assemblée des associés, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans le cas de la  société anonyme (quelques soit le mode de gouvernance adopté) doivent être constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux. 

Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés par un greffier du tribunal de commerce dans la forme ordinaire et avec les frais de timbre (20 dirhams par registre de 100 pages).

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions mentionnées ci-dessus et revêtues du sceau du greffe qui les a paraphées. 

Le non-respect de l’obligation de la tenue des registres sociaux entraine des sanctions pour les représentants légaux de la société : 

Selon l’article 112 de la loi 5-96, les gérants sont  punis d'une amende de 1 000 à 5 000 dirhams, dans le cas de non-observation de l’obligation de la tenue des registres sociaux.
Pour une SARL, bien que les articles 64 et 76 de la loi 5-96 ne parlent pas de l’obligation de la tenue des registres sociaux qu’implicitement, la SARL doit  tenir dans son siège social :
Un registre des assemblées générales, qui doit consigner tous les procès-verbaux des décisions sociales (augmentation de capital, approbation des comptes annuelle, transfert de siège social, etc…)

L’obligation de la tenue des registres sociaux incombe également à l’associé unique de la SARL.

Pour une SA, et selon l’article 53 de la loi 17-95: Les procès-verbaux des réunions du conseil doivent être consignés sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le greffier du tribunal du lieu du siège de la société. 

Ce registre peut être remplacé par un recueil de feuillets mobiles numérotés sans discontinuité et paraphé dans les mêmes conditions. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuillets est interdite. 

Dans tous les cas, ce registre ou ce recueil est placé sous la surveillance du président et du secrétaire du conseil. Il doit être communiqué aux administrateurs et au ou aux commissaires aux comptes sur leur demande ; ces derniers doivent, chaque fois qu'il est nécessaire, informer les membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance de toute irrégularité dans la tenue de ce registre ou de ce recueil et la dénoncer dans leur rapport général à l'assemblée générale ordinaire. 

Autrement dit : 
Une société anonyme doit tenir dans son siège social :
- Un registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ce registre peut consigner également les feuilles de présence relatives aux délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
- Un registre des délibérations des assemblées générales (ordinaire, extraordinaire et mixte)

1 commentaire:

Anonyme a dit…

une amende juste pour un registre !!