veille juridique (25 Juillet 2013)
Le vote sur la proposition de loi d’amendement de l’article 475 du code pénal et de l’article 20 du code de la famille de nouveau été reporté
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● Malgré l’entrée en vigueur du nouveau Code de la famille en 2004, la question du mariage précoce ne cesse de prendre de l’ampleur avec des dégâts sociaux irrémédiables.
● Le Centre Isis pour femmes et développement et le Centre Sud-Nord en ont parlé dans un colloque les 5 et 6 mai, à Fès.
Devenu un véritable fléau social aux conséquences alarmantes, le mariage précoce continue d’être un sujet de préoccupation majeur pour la société civile qui se mobilise pour son éradication. Dans ce cadre, le Centre Isis pour femmes et développement et le Centre Sud-Nord en partenariat avec l’Union nationale des organisations féminines et Vital Voices ont organisé les 5 et 6 mai à Fès, un colloque international sur «La question du mariage des filles mineures : une perspective socioculturelle et juridique». Cette rencontre a été l’occasion pour plusieurs militants de la cause féminine, marocains et étrangers de dénoncer le mariage précoce et d’attirer l’attention des décideurs ainsi que de toutes les composantes de la société sur ses conséquences dévastatrices.
«Le mariage des mineures est devenu un problème douloureux au Maroc causé par des conditions économiques et sociales dures (la pauvreté, l’ignorance, l’analphabétisme, etc.) et par des coutumes et des mentalités rétrogrades. Les conséquences du mariage des mineures sont néfastes, voire dangereuses. Elles peuvent aller de la déperdition scolaire, à la violence domestique aux troubles mentaux et parfois au divorce ou au suicide, pour ne pas mentionner la précarité des conditions de vie et de la santé mentale des filles et la violation de leurs droits», précise le président du Centre Sud-Nord et directeur du colloque, Moha Ennaji.
Ce colloque s’est également fixé comme objectif d’appeler à l’application adéquate du Code de la famille afin de lutter efficacement contre le mariage des mineures. En effet, malgré l’entrée en vigueur du nouveau Code de la famille en 2004, le nombre des cas de mariage des mineures n’a cessé d’augmenter. C’est ce qu’a affirmé Zhor El-Hor, présidente de la Section familiale à la Cour de Casablanca et membre de la Commission pour la réforme de la «Moudawana», présente lors du colloque.
L’exception qui devient la règle...
«Le nombre des cas de mariage des filles mineures est passé de 29 847 cas en 2008 à 33 253 cas en 2009 pour atteindre 34 000 cas en 2010. La “Moudawana” autorise le mariage des mineures dans des cas exceptionnels, cependant, en 2009, 90,77% des demandes de mariages précoces ont été acceptés et 8% seulement ont été rejetés. Il existe un réel problème dans l’application du texte. La non-limitation d’un âge minimum de mariage des mineures dans les cas exceptionnels, ainsi que les contraintes sociales et économiques, notamment la pauvreté, sont autant de facteurs qui influent sur la décision des juges en la matière», a-t-elle expliqué.
Dans ce sens, les participants se sont accordés sur la nécessité d’abroger l’article 20 de la «Moudawana» qui autorise le mariage d’une jeune fille au-dessous de l’âge de 18 ans dans des circonstances atténuantes avec la permission du juge et l’article 475 du Code pénal, qui permet au violeur d’une femme mineure d’épouser sa victime pour échapper à sa peine. C’est le cas d’Oum El-Banine Lahlou, parlementaire et membre de l’Union nationale des organisations féminines, qui a souligné l’importance de susciter une prise de conscience collective de la problématique du mariage des mineures, à travers la mobilisation des juges, des avocats, des médias, des jeunes, des familles, des ONG et de l’État.
À noter que tout au long du colloque, plusieurs thèmes ont été débattus tels que «Le mariage des mineures et la violence contre les femmes et les filles», «L’examen du Code de la famille et de son application», «Les procédures juridiques adoptées par les tribunaux », «Les causes et les conséquences des mariages de mineures», «Les moyens de lutter contre ces mariages illégaux», et «Le rôle des ONG et de l’État pour éradiquer ce fléau».
Stop au mariage précoce !
Afin d’éradiquer le fléau du mariage des mineurs, Moha Ennaji, président du Centre Sud-Nord et directeur du colloque a proposé de développer une stratégie nationale pour l’intégration des femmes dans le développement économique, social, culturel et politique en proposant des projets générateurs de revenus pour les familles en situation sociale précaire, de promouvoir la culture de l’égalité des sexes, de sanctionner tous ceux qui cautionnent le mariage des filles mineures, qu’ils soient des parents ou des médiateurs, de renforcer l’action de la société civile et coordonner ses actions avec l’État afin de protéger les filles et promouvoir leurs droits à la dignité humaine, à l’éducation et à la formation et surtout de réformer la «Moudawana» et combler ses lacunes en standardisant les procédures au niveau des tribunaux du pays.
Repères
Les chiffres révélés par le ministère de la Justice pour l’année 2010 :
41 098 mariages de jeunes filles mineures, soit une progression de 23,59% par rapport à 2009.
Selon les juges en charge des Affaires matrimoniales en 2010 concernant des mineures nées en 1993 et 1994, le taux d’approbation a atteint 98,49% des cas
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Publié le : 7 Mai 2012 - Afaf Razouki, LE MATIN
آخر المستجدات : موافقة وزارة العدل والحريات على تعديل الفصل 475 من ق.ج
وعليه من المحتمل أن تتم صياغة الفصل الذكور كالتالي
الفصل 475
من اختطف أو غرر بقاصر تقل سنه عن ثمان عشرة سنة بدون استعمال عنف ولا تهديد ولا تدليس أو حاول ذلك، يعاقب بالحبس من سنة إلى خمس سنوات وغرامة من مائتين إلى خمسمائة درهم.
(الباقي يحذف)
ومع ذلك، فإن القاصرة التي اختطفت أو غرر بها، إذا كانت بالغة وتزوجت من اختطفها أو غرر بها فإنه لا يمكن متابعته إلا بناء على شكوى من شخص له الحق في طلب إبطال الزواج، ولا يجوز الحكم بمؤاخذته إلا بعد صدور حكم بهذا البطلان فعلا
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