Les coopératives d’habitation selon le projet de loi n° 32.13 :

La mouture du projet de loi n° 32.13 relatif aux coopératives d'habitation, est enfin dévoilée.

Je rappelle que le cadre juridique des coopératives demeure la loi n° 24.83 qui fixe le statut général des coopératives et les missions de l’office du développement de la coopération (ODC) , ainsi que son décret d’application du 22 septembre 1993

Jusqu’à la date de ce post, c’est la loi n° 24.83 qui s’applique à l’ensemble des coopératives quelques soit leur objet y compris les coopératives d’habitation. Le texte de loi n° 32.13 vient pour mettre de l’ordre dans ces coopératives et spécifier les règles applicables sans exclure les dispositions contenues déjà dans la  loi n° 24.83 (art.1 du projet), toutefois certaines de ces dispositions seront abrogées.

Les objectifs fixés par le projet de loi n° 32-13 sont :

- Encourager la constitution des coopératives d’habitat par l'allègement des procédure de constitution;

- Fixer le nombre minimal de membres fondateurs requis pour constituer une coopérative d’habitat à 5 membres au minimum et 60 membres au maximum, cette règle est contenue dans l’article 4 de la loi n 32.13, le non respect de ces disposition entraînera la dissolution de la coopérative d’habitat.

- Contraindre les coopératives d’habitat d’acquérir des biens immobilier immatriculés ou en voie de l’être après l’écoulement du délai d’opposition;

- Placer les coopératives d’habitation sous la tutelle du ministère de l’habitat;

- Faire face aux abus qui caractérisent le secteur;

Les formalités de constitution des coopératives d’habitations :

Les formalités de constitution des coopératives d’habitations seront, selon la mouture actuelle du projet, définit comme suit :

La tenue d’une assemblée constitutive :

Avant de tenir l’Assemblée constitutive d’une coopérative d’habitation, les membres  fondateurs seront tenus, au moins 15 jours avant,  d’informer le représentant de l’autorité gouvernementale chargé de l‘habitat, le représentant de l’autorité gouvernementale chargé des finances, et le représentant de l’office du développement de la coopération, l’objectif étant de permettre à tous ces représentants d’assister à l’assemblée constitutive de la coopérative. Ces représentations assisteront à titre consultatif seulement.

Les décisions seront prise par la majorité absolue des membres représentés dans l’assemblée constitutive sans tenir en compte les membres présents à titre consultatif.

La demande de constitution :

Après la tenue de l’assemblée constitutive, les membres du bureau doivent, dans le délai d’un mois de la date de la tenue de l’assemblée,  adresser la demande de la constitution aux services de l’autorité gouvernementale chargé de l’habitat, accompagnée, des documents qui suivent :

- Les statuts de la coopérative;

- Le certificat négatif délivré par l’office du développement de la coopération;

- Le procès-verbal des délibérations de l’assemblée constitutive;

- La liste des souscripteurs (il y a lieu de préciser qu’il faut indiquer les noms, prénoms, adresses, professions, la qualité des membres, les parts souscrites et les montants libérés par chaque membre de la coopérative);

- Photocopie des cartes d’identité des membres de la coopérative;

- Le certificat de dépôt concernant le capital libéré, délivré par la banque ou sont déposés ces fonds, à préciser que le capital de la coopérative d’habitation ne doit pas être inférieur à 25.000 dirhams;

- L’étude complète de l’efficacité du projet contenant les données techniques, financières, ainsi que les  délais nécessaires à la réalisation du projet.

- Un certificat de non-propriété pour chaque membre de la coopérative, cette obligation s’applique  également pour les membres qui rejoignent la coopérative ultérieurement.

- Le cas échéant, une note de renseignements sur le foncier du projet, cette note doit être délivré par  l’agence urbaine dont dépend, territorialement, le projet de la coopérative.

Publicité de la création de la coopérative :

Selon l’article 15 du projet, la constitution de la coopérative devient définitive dés la publication de la décision d’autorisation de sa constitution et ce, au bulletin officiel.

Autres formalités pour les membres de bureau :

Après la publication de la décision d’autorisation relative à la constitution de la coopérative, les membre de bureau seront tenus, dans un délai ne dépassant pas 30 jours de la date de la publication au bulletin officiel, de déposer auprès du Greffe du tribunal de 1ere instance se trouvant au ressort de la coopérative, ces documents :

- Les statuts de la coopérative;

- Le procès-verbal des délibération de l’assemblée constitutive;

- La liste des membres de bureau, du Président, du commissaire aux comptes;

- La copie de la décision d’autorisation qui a été publiée au bulletin officiel.

La mise en harmonie des statuts avec la nouvelle loi pour les coopératives existantes :

Je précise, nous sommes toujours en étape d’un projet de loi, mais une fois ce projet sera adopté, les coopératives d’habitation auront un délai d’un an au plus pour mettre en harmonie leurs statuts avec les dispositions de la loi n° 32-13

Bon à savoir :

Les attributions de l’assemblée constitutives de la coopérative d’habitation :

- L’adoption des statuts de la coopérative;

- L’adoption du règlement intérieur établi par les membres fondateurs;

- Nommer le Président de la coopérative et les membres du bureau de la coopérative;

- Nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes;

- L’établissement de la liste des souscripteurs au capital initial, en précisant la partie souscrite du capital           et celle qui est libérée.

- Établissement des études relatifs aux projets de la coopérative.

Les interdictions :

- Un membre de coopérative d’habitation ne peut l’être dans une autre coopérative (art.8);

- Les personnes qui sont propriétaires d’un logement à leur nom, ne peuvent adhérer à une coopérative se trouvant au même ressort territoriale d’une  coopérative d’habitation.

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RM / Blog de Droit Marocain

27 novembre 2013