En application des dispositions des articles 155 et
169 du code général des impôts, le
Conseil de gouvernement réuni le 26 février 2015 a adopté le décret n° 2.15.97
qui dresse la liste des professions libérales concernées par la télédéclaration
et le télépaiement des impôts et taxes.
La nouvelle liste, qui a été publiée au bulletin officiel du 2 avril 2015, vise les personnes physiques ou
morales, qui exercent des professions
libérales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 1.000 000 de
dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ,qui doivent, par procédé électronique,
déposer auprès de la direction générale des impôts les télédéclarations et
effectuer les télépaiements, prévus en matière d'impôt sur les sociétés (IS),
d'impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Avocat, notaire, expert-comptable, comptable
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Architecte, métreur-vérificateur, géomètre,
topographe, ingénieurs conseils, conseillers juridique et fiscal, conseils et
expert en toute matière, coachs, décorateurs, assureurs, courtiers, courtiers
ou intermédiaires d'assurances, interprètes, traducteurs.
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Médecin, médecin en toute spécialité, exploitant
des cliniques, maisons de santé ou traitement, masseur kinésithérapeute,
exploitant de laboratoires d'analyses médicales et vétérinaire.
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RM/ Avril 2015
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