Les employeurs des travailleurs domestiques doivent se conformer à la mesure de couverture sociale au plus tard le 3 juin 2020
La couverture sociale des travailleuses et travailleurs domestiques (de maison) est entrée en vigueur depuis le 3 juin 2019 suite à la publication du décret n° 2-18-686 (30 mai 2019)
Toutefois, selon l'article 10 du décret, l’application effective de cette mesure interviendra le 3 juin 2020, date butoir fixée par le décret aux employeurs pour se conformer à la mesure de couverture sociale.
Qui sont les travailleurs visés par le décret n° 2-18-686 ?
Les appellations « bonne», « femme de ménage» ou « employé de maison » seraient analogues à la définition du travailleur ou travailleuse domestique contenue dans loi n° 19-12. Selon cette définition, les concierges des immeubles d’habitation et gardiens de maison travaillant pour le compte des sociétés de gardiennage sont exclus de l'application du décret n ° 2-18-686 (30 mai 2019) relatif à la couverture sociale des travailleurs domestique. Donc, seuls les travailleurs domestiques visés par la loi n° 19-12 qui sont concernés.
Que comprend la couverture sociale des employés de maison :
Dès l'adhésion de l'employé, il bénéficiera du régime de couverture maladie dit (AMO), de la retraite lorsque les conditions sont rencontrées, les allocations familiales, l'indemnité pour perte d’emploi (pour savoir plus sur l'IPE Cliquez ici), les indemnités journalières de maladie et le congé de maternité.
Et si un employeur ne veut pas se soumettre à la loi !
Selon l'article 7 du décret, si la CNSS découvre qu’un employeur n’est pas affilié ou qu’un employé n’est pas immatriculé, celle-ci adresse un avertissement à l’employeur par courrier.
Suite à la réception du courrier de la CNSS, l'employeur doit régulariser sa situation dans un délai de un mois. En cas de non régularisation, la CNSS procèdera alors automatiquement à son affiliation et/ou à l’immatriculation de son personnel.
Le délai d'affiliation et/ou d'immatriculation pour l'employé et l'employeur
Selon l'article 3 du décret, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail, pour déposer auprès de la CNSS son dossier d’affiliation et d’immatriculation de son personnel.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Déclaration d’adhésion à la CNSS de l'employeur,
- Attestation d’identifiant bancaire de l’employeur (RIB),
- Copie conforme de la Carte d'identité de l’employeur ou de son équivalent (carte de séjour…)
- Copie conforme du contrat de travail,
- Demande d’immatriculation à la CNSS de chaque employé de maison,
- Copie conforme de la CIN ou de son équivalent de chaque employé, ou copie de l’acte de naissance.
- L’attestation d’identifiant bancaire de chaque employé(e), le cas échéant.
Les obligations de l'employeur en cas de modification de l'un des clauses du contrat ou son expiration :
Selon l'article 5 du décret, l’employeur doit informer la CNSS, par tous les moyens possibles, dans un délai de 1 mois, de toute modification de l’adresse de travail de l’employé, de la date d’expiration du contrat à durée déterminée ou du montant de la rémunération de l’employé avec présentation d’un document prouvant le montant de la nouvelle rémunération.
Les obligations de l’employé :
Selon l'article 6 du décret, l’employé doit informer la CNSS, par tous les moyens possibles, dans un délai de 1 mois, de :
-Toute modification de son adresse d’habitation, de sa situation matrimoniale, ou du changement touchant son numéro de compte bancaire,
Quid de la charge salariale ?
Selon l'article 8 du décret, les cotisations dues à la CNSS sont calculées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur sur la base du salaire (voir notre post)et de la durée de travail définis dans le contrat.
En cas de modification du montant du salaire, les cotisations sont calculées sur la base du dernier salaire déclaré par l’employeur.
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RM /août 2019
Réf.
Décret d'application n° 2-17-355 de la loi n° 19-12
Décret d'application n° 2-18-686 de la loi n° 19-12
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