Le projet de loi n°1-13 relatif à la procédure d'injonction de payer a été examiné en deuxième lecture au Parlement le 12 février 2014.
Il y a maintenant un an que le Blog de Droit Marocain a dévoilé le contenu du projet de loi relatif à la procédure de l’injonction de payer. En effet, ce projet modifiera et complétera les dispositions de l’article 155 à 165 du code de procédure civile relatives à la procédure de l’injonction de payer.
Qu’est ce que la procédure de l’injonction de payer ?
La demande d'Injonction de payer est portée, selon le cas, devant le tribunal de première instance, ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.
Il s’agit d’une procédure qui est utilisée lorsqu’il n’existe aucune contestation sur la créance, et généralement pour des créances d’un montant peu élevé..
La procédure de l’injonction de payer est non contradictoire, elle permet d’obtenir une décision judiciaire sans qu’aucune des parties n’aient eu à comparaître. Elle peut être utilisée en matière civile ou commerciale. La procédure d’injonction de payer, une fois notifiée au débiteur, devient contradictoire si ce dernier s’oppose à l’ordonnance d’injonction de payer.
Qu’est ce qui va changer avec le projet de la loi n°1.13 ?
Les demandes en paiement d’une créance par la procédure d’injonction de payer va connaitre quelques modifications significatives, ainsi la rédaction de l’article 155 subira une modification pour augmenter le seuil de la somme d’argent objet de la créance de 1000 dirhams à 5000 dirhams à demander en paiement par la procédure d’injonction de payer, seuls les demandes en paiement d’une somme d’argent supérieure à 5000 dirhams, due en vertu d’un titre ou une promesse reconnue, peut être soumise à cette procédure, contrairement à l’ancien texte qui fixe ce montant à une somme d’argent supérieure à 1000 dirhams.
Plusieurs articles du projet seront complétés, par exemple l’article 156 sera modifié légèrement pour ajouter un critère de compétence du tribunal de première instance, ainsi cette compétence sera accordé au tribunal qui se trouvera dans le ressort du domicile ou la résidence du débiteur qui saisira dans les conditions prévues dans la loi.
Pour ce qui concerne le contenu de la requête, celui-ci demeurera sans changement, et doit comporter, comme il est toujours le cas, les noms, prénoms, profession et domicile des parties, l'indication précise de la somme demandée et sa cause en appuyant la requête avec le titre justifiant du bien-fondé de la créance.
Les requêtes aux fins d'injonction de payer sont inscrites à leur date au greffe de la juridiction saisie, sur un registre spécial ; mention doit être faite des noms, profession et domicile des créanciers et débiteurs, de la date de l'ordonnance prévue à l'article 158 admettant ou rejetant la requête totalement ou partiellement, du montant et de la cause de la créance, de la date de l'appel s'il est formé.
Le président du tribunal de première instance demeurera compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer. (art.158)
La loi n°53.95 instituant des juridictions de commerce, sera également modifiée :
A rappeler qu’en vertu de l’article 22 de la loi 53.95 ( instituant les Tribunaux de Commerce) tel qu’il a été modifié en 2002, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer dont la valeur excède 20.000 dirhams, fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques, en application des dispositions du chapitre III du titre IV du code de procédure civile.
La nouvelle rédaction de l’article 22 maintiendra le seuil de (+) 20.000 dirhams, toutefois, elle ajoutera quelques précisions notamment le type de recours qui sera autorisé, ainsi le débiteur peut, lorsqu’il est fait droit à la demande de son créancier, soit totalement ou partiellement, attaquer l’ordonnance rendue contre lui, par voie d’opposition dans un délai de 15 jours de la notification de l’ordonnance ,
Les abrogations prévues par le projet de loi :
Trois abrogations interviendront en conséquence de l’adoption de ce projet de loi, ces abrogations concernent l’article 162 bis, 163 et 165 du code de procédure civile.
Réflexion du blog de droit marocain :
Bien que ce projet de loi vient enrichir la procédure de l’injonction de payer dans le droit marocain, il reste à dire qu’il ne va pas dans le sens de la simplification de la procédure, en effet, l’intervention et le concours d’un avocat demeure obligatoire, ce qui rend la procédure plus coûteuse par rapport à d’autres pays qui ont donné au justiciable le droit d’introduire sa demande sans être assisté par un avocat, un simple formulaire préétabli pourrait rendre la procédure de l’injonction de payer à la portée de tout créanciers même s’il n’a pas des compétence en matière de droit.
RM / Blog de droit marocain
Simplifiez-vous la veille
12 février 2014
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