La technologie de Bitcoin face à la spoliation immobilière au Maroc :

Ce billet se veut une courte réflexion sur le problème de spoliation foncière et sur l'interdiction des crypto-monnaies en novembre dernier.

Le Maroc doit développer un registre foncier et cadastral soutenu par la technologie de Blockchain

En novembre dernier (2017), Bank al-Maghrib, le ministère de l’Économie et des Finances et l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ont annoncé via un communiqué conjoint l'interdiction du Bitcoin et les autres monnaies virtuelles.

Suite à ce communiqué, toutes les transactions effectuées via les monnaies virtuelles constituent une infraction à la réglementation de change au Maroc, passible de sanctions et amendes(1).

Mis à part la question de savoir si le Maroc sera en mesure de faire appliquer cette interdiction, car dans la réalité des choses BAM ne pourrait empêcher les marocains d’utiliser les cryptographies monnaies, à moins d’interdire Internet. En bannissant le Bitcoin et les autres monnaies virtuelles (2), le Maroc bloquerait le développement d’entreprises et de marchés sur son propre territoire, cédant l’innovation à d’autres pays qui ont choisi de trouver des solutions réglementaires.

Quel est le rapport entre l'interdiction du Bitcoin avec la spoliation immobilière au Maroc ?

Comme le précise le communiqué du 21 novembre dernier (2017), le Bitcoin repose sur l’existence d’un registre contenant la totalité des transactions, tenu à jour sur l’ensemble des nœuds du réseau via une technologie qui s’appelle la Blockchain. En réalité, cette technologie pourrait remédier aux fraudes liées aux transferts de titres de propriété. L'exemple le plus concret sur les bienfaits de cette technologie de pointe est le registre foncier suédois qui utilise la Blockchain pour les enregistrements fonciers. Toutes les étapes, les actes, et les contrats entre l'acheteur et le vendeur d’un bien foncier sont réalisées et enregistrées dans la blockchain. Il est certes que le choix d’un registre foncier basé sur la blockchain technologie pour un pays comme la Suède est beaucoup moins nécessaire que la plupart des autres pays où la corruption est élevée et la spoliation immobilière est très répandue, il s’avère que l'utilisation d'une solution blockchain non manipulable aurait du sens. En conséquence, la Suède peut servir de modèle pour beaucoup de pays, qui eux-mêmes ne peuvent pas fournir le savoir-faire.

Beaucoup d’autres pays ont choisi d’introduire la blockchain, particulièrement en Amérique centrale et en Amérique du Sud, où le besoin d'un registre foncier Blockchain est certainement persistant. Ainsi, le Honduras et le Brésil sont connus pour suivre des projets de blockchain pour développer un registre foncier sécuritaire et transparent, soutenu par cette technologie.

En enregistrant la propriété (3) des biens immobiliers sur une Blockchain privée (4), le pays pourrait être en mesure de garantir la propriété des biens à ses vrais propriétaires et par le fait même sécuriser les hypothèques qui y sont agencées.

Miser sur cette technologie, c'est opter pour la sécurité, la fiabilité et la non-répudiation, un réel potentiel qui permettrait aux entreprises et aux organismes à stocker leurs données de manière sécuritaire et transparente.

Espérant que le Maroc juge bon de revoir sa décision sur les monnaies virtuelles, il me semble plus pertinent d'adopter un cadre réglementaire marocain en la matière pour au moins ne pas fermer la porte à l’innovation aux entreprises marocaines.

Pour finir, on peut dire que les opportunités qu’offre la Blockchain sont infinies et les bénéfices pour faire face à la spoliation foncière au Maroc sont indéniables. La résistance des responsables marocains au changement est maintenant à dépasser.

En attendant, vous ne pouvez que surveiller vos titres fonciers par Email et/ou SMS via le site web de ANCFCC Cliquez-ici pour plus de détails.

Réf.

(1) Selon l’article 339 du Code pénal marocain : La fabrication, l'émission, la distribution, la vente ou l'introduction sur le territoire du Royaume de signes monétaires ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les monnaies ayant cours légal, est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 20.000 dirhams.

(2) La liste des crypto-monnaies est longue, toutefois pour les plus populaires, on trouve le Bitcoin, Litecoin, Ethereum ...

(3) Ma réflexion va également aux immeubles non immatriculés dits « Melkia » qui ne sont pas enregistrés à la conservation foncière.

(4) Le concept de « Blockchain privée » est une variante de l’innovation Blockchain qui intéresse un grand nombre d’acteurs institutionnels et retient l’attention des start-ups.

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RM / 17 Décembre 2017

Transfert de siège social : Simplification de la procédure

Du nouveau apporté par la LF 2018

Le siège social est le lieu désigné par les statuts des sociétés commerciales où fonctionnent leurs organes de direction. Ce siège peut être transféré à tout moment (1). Toutefois, il est nécessaire de respecter les formalités de dépôt et de modification au niveau du registre de commerce (RC) exigées par la loi (2), ainsi que l'obligation de déclaration de transfert de siège social à l'inspecteur du lieu du siège social ou du domicile fiscal. 

La simplification apportée par la nouvelle loi de finances (2018) ne concernant que l’obligation découlant de l’article 149 du CGI relativement à la déclaration auprès de l’inspecteur, la LF 2018 veut simplifier les obligations de déclaration se rapportant aux opérations de transfert de siège social ou du domicile fiscal.

A rappeler que l’article  149 du C.G.I., dispose que les entreprises, qu’elles soient imposables à l’I.S. ou à l’I.R. ou à la T.V.A. ou qu’elles en soient exonérées, doivent aviser l’Administration fiscale, chaque fois qu’elles procèdent :

- au transfert de leur siège social ou de leur établissement principal situé au Maroc;

- au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal établissement.

Ainsi, la simplification de cette procédure devra se faire par l'amendement de l'article 149 du CGI qui sera dressé comme suit :

 « Article 149. – Déclaration de transfert de siège social ou changement de domicile fiscal

« Les entreprises,………………………………………................du lieu de leur nouveau siège social, domicile fiscal ou établissement principal, par lettre recommandée avec accusé de réception………………….......………………………..............................................

(la suite sans modification) 

--------------------

Réf.

(1) Voir les articles 71 et 105 de la loi des S.A et la loi n° 5-96 relative aux SARLs et autres sociétés commerciales (articles 93 et 95). Concernant les Sociétés Anonymes, Il est nécessaire de faire la différence entre le  siège dans la même préfecture ou province et le transfert dans une autre préfecture ou province

(2) Voir l’article 50 du code de commerce

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RM/ Décembre 2017

MRE: Surveillez vos titres fonciers par Email et/ou SMS :

Ce billet est destiné à tous les MRE qui sont propriétaires de biens immobiliers au Maroc et qui ne peuvent se rendre sur place pour connaitre l'état de leurs biens sur les livres fonciers à la conservation foncière. (1)

Pourquoi faut-il surveiller ses actifs immobiliers ?

La loi n° 39-08 portant code des droits réels ne protège pas assez les propriétés bien qu’elles soient immatriculées à l’Agence de la conservation foncière (ANCFCC) car il est possible de vous déposséder de votre bien, à votre insu si vous ne rendiez pas compte avant un délai de quatre ans. La prescription quadriennale est prévue par l'article 2 de la loi  n° 39-08 qui dispose que les titres fonciers ainsi que les inscriptions qui y figurent ont une force probante à l’égard des tiers, en plus il n'est plus anomal que vous perdiez votre terrain, immeuble ou appartement au profit d’un acquéreur de bonne foi.

Suivre à distance vos titres fonciers par SMS ou Email:

Il existe maintenant un nouveau service qui s’appelle MOUHAFADATI, dont plusieurs consulats du Maroc (voir : le site web du consulat marocain de votre pays de résidence)  ont fait circuler  des communiqués relativement au service MOUHAFADATI, qui est un service gratuit (pour le moment) et qui est l'une des mesures adoptée dernièrement pour faire face à l'appropriation illégale des biens immobiliers.

« MOUHAFADATI »

Il s'agit d'un nouveau service internet dédié au suivi à distance des différentes transactions liées aux biens immobiliers. Le service permet aux propriétaires, au Maroc et à l’étranger, de suivre à distance leurs titres fonciers. Les utilisateurs de MOUHAFADATI seront systématiquement alertés de toute opération inscrite sur leurs titres fonciers par email et/ou par SMS (texto): (hypothèque, saisie, vente totale ou partielle, etc...).

En attendant le renforcement de la sécurité foncière (2), le service MOUHAFADATI, est un outil qui vous alertera à chaque fois où il y a des formalités en cours sur votre titre, cela va vous permettre d'intervenir au bon moment pour contester les formalités opérées sur votre titre foncier. Toutefois, il va falloir faire opposition à ces formalités à l'intérieur du délai de 4 ans qui court à partir de la date d'immatriculation.

Comment bénéficier du service de MOUHAFADATI ?

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il sera nécessaire de s’inscrire sur MOUHAFADATI à l’adresse suivante: : http://www.ancfcc.gov.ma/DemandeSuiviTitresPage/ en renseignant soigneusement la demande d’inscription, vous aurez à avoir sous votre main ces informations obligatoires (3): Nom, Prénom, le type d’identité (le numéro CIN ou Passeport), Adresse, votre numéro de téléphone, les informations du titre foncier (la conservation foncière, le numéro du TF, l’indice et l’indice spécial (voir ces information sur votre TF). puis il faudrait à déposer le formulaire de demande à la conservation foncière la plus proche, Après le traitement et la validation de votre demande,  vous serez en mesure de recevoir un SMS qui vous informe de toutes les modifications intervenues sur votre titre. Nous vous recommandons également de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation qui pourraient être modifiées de temps à autre.

Si votre demande n’est pas validée, vous pouvez contacter la conservation foncière concernée. Pour plus : contactez : 0530141414 ou par email Mohafadati@ancfcc.gov.ma

Réf. 

(1) Voir aussi notre billet comment ne pas se faire spolier ses biens fonciers Cliquez ici

(2) Voir le dernier amendement intervenu à la loi n° 39-08 portant code des droits réels  immobilier qui exige maintenant une procuration immobilière établie sous forme authentique pour plus de détails Cliquez ici

(3) Idéalement, chercher ces informations sur un certificat de propriété ou sur le duplicata du titre foncier.

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RM/ 26 Novembre 2017

La capacité pour exercer le commerce pour les étrangers au Maroc:

La capacité commerciale pour les étrangers sera revue 

Constitutionnellement, le droit d'entreprendre est garanti pour les marocains et les étrangers. Toutefois, il est important d'observer les dispositions de la loi qui limitent l’étendue de ce droit. Concernant les étrangers, l'article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce marocain dispose " Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine." 

Dans la même lignée, l'article 16 de la même loi dispose "Lorsqu'un étranger n'a pas l'âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce. ll est statué sans délai sur la demande d'autorisation." 

En s'appuyant sur l'article 15 précité, on comprend que l'activité commerciale est fermée à toute personne étrangère âgée de moins de 20 ans. La philosophie du code de commerce marocain considère la passation d’acte de commerce (1) avec les obligations rigoureuses qui s’y attachent comme beaucoup trop contraignantes pour un mineur étranger. 
Cette situation longtemps critiquée, a poussé dernièrement (2) le gouvernement de revoir la capacité commerciale des étrangers. En date du 14 septembre 2017, un texte de projet de loi portant le n° 54-17 était au menu du conseil de gouvernement. Le but est d'amender l'article 15 de la loi n° 5-95 pour harmoniser les dispositions du statut personnel (3) (Code de la famille) avec celles du code de commerce, ainsi la modification proposée de l’article 15 veut mettre les étrangers et nationaux sur un pied d’égalité, c'est à dire il suffira d'avoir 18 ans révolus pour exercer les actes de commerce et ce, quelques soit l’âge de majorité exigée par la loi nationale de l’étranger. 

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RM/ Novembre 2017

Réf. 

(1) Les articles 6, 7, 8 et 9 du code de commerce dressent une liste des actes réputés commerciaux.

(2) Cette question été débattue lors de la réunion du conseil de gouvernement du 14 septembre 2017 

(3) La capacité commerciale pour les Marocains obéit au Code du statut personnel (La Moudawana) qui est le droit de la famille qui fixe l'âge de la majorité au Maroc à 18 ans, mais les étrangers doivent avoir 20 ans. Cette distinction devrait être changer dans les prochains mois.

Constitution et augmentation de capital des sociétés et G.I.E : mesures spécifiques aux droits d’enregistrement :

Les nouvelles mesures, instituées par la loi de finances 2018, vise à encourager la constitution et les augmentations de capital des sociétés (*) et des groupements d’intérêts économique (GIE) réalisés par apports purs et simples. Ces structures qui sont, actuellement, soumis aux droits d’enregistrement aux taux suivants :

- Droit fixe de 1,000dhs lorsque le capital social ne dépasse pas 500 000 dirhams,

- Droit proportionnel de 1% lorsque ce seuil est dépassé. Ce même taux est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social.

Seront exonérés en matière des droits d’enregistrement. Ainsi, les actes constatant les opérations de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques (*), réalisées par apport en numéraire à titre pur et simple ou des créances en compte courant d’associés ou par incorporation des bénéfices et réserves ne seront plus contraints d’acquitter les droits d’enregistrement prévus par la loi actuelle.

Bon à savoir :

(*) Les augmentations de capital concernant toutes les sociétés régies par la loi n°17-95 et la loi n°5-96, A préciser que l'augmentation de capital est une opération classique dans la vie des sociétés de capitaux: (si la situation de la société est saine, ses actionnaires qui bénéficient d'un droit préférentiel de souscription n'hésitent pas à participer à l'opération d'augmentation de capital par apport en numéraire).(ou bien, la société traversant une passe difficile, cherche un partenaire extérieur, qui ne va accepter de souscrire que s'il peut obtenir une part substantielle dans le capital ou même exercer un contrôle sur la société).

L'augmentation de capital pourra également se réaliser grâce à un apport en nature (un immeuble, l’apport en nature doit être préalablement évalué par un commissaire aux comptes …), ou grâce à une incorporation de réserve dans le capital.

(**) Il s’agit des groupements d’intérêts économique formés entre personnes morales ou physiques selon les dispositions de la loi n° 13-97 telle que modifiée par la loi n° 69-13 qui est publiée au Bulletin officiel n° 6348 du 12 Joumada II 1436 (2 avril 2015). Pour plus de détails Lire GIE entre personnes physiques

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RM/ Novembre 2017

IS progressif : un nouveau barème pour 2018

Une mesure de la loi de finances 2018

À l'instar du barème progressif applicable en matière de l'IR (impôt sur le revenu) et avec un objectif de moduler l'application des taux d'IS en fonction des bénéfices nets réalisés par les sociétés (SARL, SA, SNC ou n'importe quelle structure qualifiée de société de fait  par le fisc (*), la  nouvelle loi  de finances (2018) veut introduire un nouveau barème progressif en matière de l'impôt sur les sociétés.

La progressivité dans le calcul de l'IS remplacerait le barème proportionnel (**) en vigueur. Ainsi, le taux applicable en 2018 pour une tranche égale ou inférieur à 300 000 dirhams serait de 10% et la tranche de bénéfice net qui se situe entre 300 001 et un million de dirhams serait imposée avec un taux de 20 % et de 31% tout bénéfice supérieur à 1 million. À noter que le taux de l'IS pour les  banques, sociétés de financement, compagnies d’assurances et de réassurance, reste inchangé (37%).

L’instauration de la nouvelle mesure qui figurait depuis plusieurs années dans le  cadrage des propositions de la CGEM, devant profiter aux PME soumises à l'IS.

Pour la méthode rapide de calcul et les cas d'illustration concernant l'application du barème Cliquez ici

Réf.

(*) L' exemple type de société crée de fait : l'association a but non lucratif, du fait de son comportement réalise des gains malgré l'objet non lucratif de son objet social.

(**) Le barème de proportionnalité en vigueur prévoit un IS différencié en fonction de l’importance du résultat fiscal (jusqu’à 300.000 dirhams, les sociétés sont imposées à 10%; entre 300.001 et 1 million de dirhams s’applique le taux de 20%; entre 1 et 5 millions de dirhams, l'impôt passe à 30%; et au-delà, le taux est de 31%).

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RM/ Novembre 2017

2019 : Le salaire minimum au Maroc (SMIG, SMAG et autre ..)

ATTENTION
Pour l'année 2019 - 2020 Cliquez ici

Ce billet veut rappeler le salaire minimum (alias SMIG) applicable au Maroc au secteur de l'industrie, du commerce, services, agricole et forestier. Ainsi le salaire minimum des travailleurs domestiques (désignées communément bonne ou femme de ménage..)

Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente selon le secteur d’activité comme suit :

Dans le secteur de l'industrie, du commerce et des services (1):

Depuis le 1er juillet 2015, le salaire minimum est toujours de 13.46 dirhams l’heure dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des services.

Ainsi, la valeur du salaire minimum est de  2,570.86 MAD

Dans le secteur agricole et forestier (2) :

Dans le  secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) est de 69.73 dirhams.

A noter que  le décret n° 2.14.314 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles.

Quid des travailleurs domestiques (3)

Selon la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement.

Réf.

(1) Le texte du décret n° 2.14.343, fixant le salaire minimum, est publié dans l'édition générale du B.O du 10 juillet 2014

(2) Idem (même texte que le point 1)

(3) Contrairement aux autres secteurs, le salaire minimum pour les travailleurs domestique est fixé par la loi n° 19-12

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RM / Novembre 2017
MAJ / Janvier 2019

Le droit du locataire à la cession du bail selon la loi n° 49-16 :

La cession de droit au bail est une opération par laquelle le locataire cède à un acquéreur l’usage et la jouissance du bail. Cette opération consiste en matière commerciale à transmettre le droit d’exploiter l’activité économique dans les locaux, ainsi que les prérogatives liées au bail, telles que le droit au renouvellement.. 

Le locataire a droit à la cession du bail en sus des éléments du fonds de commerce ou séparément, sans accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire, cela veut dire que même si le contrat contienne une clause aux termes de laquelle une cession du contrat de bail est formellement interdite ou à tout le moins soumise à l’accord préalable du bailleur. Une telle clause est sans effet en cas de cession par le preneur de son fonds de commerce.
En effet, la cession du bail commercial reste possible malgré l'existence d'une telle clause lorsque ladite cession se fait dans le cadre de la cession du fonds de commerce dans son intégralité. 

Sous peine d’inopposabilité vis-à-vis du bailleur, le cédant et le cessionnaire sont tenus d’aviser le bailleur de ladite cession.

La cession n’est opposable au bailleur qu’à partir de la date de la notification. Le locataire principal demeure responsable envers le bailleur quant aux engagements antérieurs.

Ladite cession ne fait pas obstacle au droit du bailleur à demander l’éviction lorsque les conditions prévues à l’article 8 de la loi n°49-16 (1) sont remplies, elle n’empêche pas également de poursuivre les actions engagées, en vertu de la loi 49-16, et qui étaient en cours avant la date de cession.

La cession est établie par acte authentique ou sous-seing privé à date certaine comportant les mentions prévues à l’article 81 de la loi n° 95-15 formant code du commerce (2). Le montant de la vente est déposé auprès d’une instance légalement habilitée à consigner les dépôts. L’acte doit être soumis aux formalités prévues aux articles de  83 à 89 de la loi n°49-16

Le bailleur peut exercer le droit de préférence, par la reprise du local en contrepartie soit du versement des sommes ou de leur dépôt, le cas échéant, et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification  sous peine de déchéance.

Réf.

(1) Voir B.O numéro 6578 du 15 septembre 2017

(2) Article 81 : Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts.

Cet acte mentionne:

1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel;

2) I' état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds;

3) s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur;

4) I' origine de la propriété du fonds de commerce.

Article 82 : Lorsque l'une des mentions prescrites à l'article précédent ne figure pas dans l'acte de vente, I' acheteur peut demander l'annulation du contrat si l’absence de cette mention lui a porté préjudice.

Lorsque les mentions figurant à l'acte sont inexactes, I' acheteur peut demander l'annulation du contrat ou la réduction du prix si l'inexactitude des mentions lui a porté préjudice.

Dans les deux cas, I' action doit être intentée dans un délai maximum d'un an à compter de la date de l'acte de vente.

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RM/ Novembre 2017

Travailleur domestique : Le salaire

Le salaire minimum ne peut être inférieur à 60% du SMIG

Ni la nouvelle loi ni le code de travail ne donne une définition légale du contrat de travail, mais la jurisprudence le définit comme étant une convention par laquelle le salarié s’engage à fournir  une prestation déterminée, sous la subordination de son employeur qui s’engage à lui verser un salaire. Selon la loi n°19-12, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% (1) du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement.

Et si l’employeur refuse de verser le salaire au travailleur domestique !

Le salaire doit être payé à la clôture de chaque mois mais il peut être librement fixé par accord direct entre l’employeur et le travailleur domestique (Art 20). Chaque jour d’absence de la travailleuse ou du travailleur domestique sans permission de son employeur pourrait être déduit du salaire, sauf accord contraire entre le travailleur domestique et son employeur.

Mais il arrive qu’un employeur ne prenne pas au sérieux ses obligations contractuelles et s’obstine pour verser le salaire à son travailleur. Dans un tel cas, le travailleur domestique devra adresser une mise en demeure à son employeur lui demandant de lui verser ses salaires en retard dans un délai de 48h, il est certes que cette mesure envenimera la relation entre le travailleur domestique et son employeur mais la mise en demeure doit être envisagé dans le cas de litige et de rupture de contrat. Ainsi, en cas de litige, si le paiement des sommes dues n'a pas été effectué avant l'audience, le tribunal ordonne, à la demande du travailleur (domestique) concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum (légal ou convenu selon le contrat) qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues.

Le salaire est un référentiel pour le calcul des indemnités de licenciement :

La nouvelle loi oblige l’employeur à verser une indemnité au travailler domestique licencié à condition qu’il dispose d’une durée d’ancienneté au moment de la notification de licenciement. La durée d’ancienneté est comptée à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi (2) est comptée à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle (loi n° 19-12). L’indemnité contenue dans l’article 21 de la loi n° 19-12 est calculée à partir du salaire de référence comme suit :

Le montant de l’indemnité, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif, est égale à :

96 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant les 5 premières années.

144 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant la période allant de 6 à 10 ans

192 heures pour la durée accomplie durant la période allant de 11 à 15 ans

240 heures pour la durée accomplie dépassant 15 ans.

Réf. 

(1) Ce minimum est un requis pour bénéficier des droits de CNSS

(2) La loi n° 19.12 entre en vigueur le 05 octobre 2018 

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RM/ octobre 2017

Travailleurs domestiques : Le contrat de travail

Le contrat devient obligatoire
Le travailleur ou travailleuse domestique doit être employé en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, établi par l’employeur selon le modèle fixé par le  décret n°  2-17-355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail pour la travailleuse ou travailleur domestique. Cliquez ici pour télécharger le contrat-type (1).

Le contrat doit être signé par l’employeur et la travailleuse ou travailleur domestique, à condition d’observer, lors de la signature, les conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter, ainsi qu’à l’objet et à la cause du contrat, telles qu’elles sont fixées par le code des obligations et contrats.

Le contrat doit être établi en 3 exemplaires :

Le contrat doit être établi en 3 exemplaires dont les signatures sont légalisées par l’autorité compétente. L’employeur remet un exemplaire  du contrat au domestique, et en conserve un, et dépose le 3e exemplaire, contre un reçu, auprès de l’inspection du travail.

Les travailleurs âgés entre 16 et 18 ans :

Durant la période transitoire (2) qui s’étend entre le 5 octobre 2018 (3) et 05 octobre 2023, il sera toléré d’embaucher des travailleurs âgés entre 16 et 18 sous réserve de respecter les conditions de la loi n° 19.12

Quid des travailleurs domestiques étrangers ?

En cas de travailleuse ou travailleur domestique étranger, les dispositions des chapitres V et VI du livre IV de la loi n° 65-99 relative au code du travail, sont applicables.

A rappeler que les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales relatives à l'emploi des salariés étrangers  demeurent applicables, Toutefois il y a lieu de noter que certains pays comme le Sénégal sont considérés comme des ressortissants Marocains en matière d’emploi. (Pour plus de détails Cliquez-ici).

Pour les autres nationalités qui ne sont pas considérés comme des ressortissants Marocain, ils peuvent être recrutés par l’intermédiaire des agences de recrutement privées. Pour cela, le domestique doit fournir à l’employeur :

- Une copie légalisée de sa carte d’identité nationale,

- Toute pièce d’identité en tenant lieu,

- Les informations et documents demandés par l’employeur, notamment ceux relatifs à son nom, son adresse, sa date et lieu de naissance, sa situation familiale et, le cas échéant, copie des certificats scolaires et professionnels dont il dispose.

- Déclarer à l’employeur toute maladie dont il est atteint notamment s’il s’agit d’une maladie chronique.

- Porter à la connaissance du travailleur domestique toute maladie contagieuse dont il souffre ou dont souffre un membre de sa famille.

Réf.

(1) Article 3 de la loi n°19.12 

(2) Article 6 de la loi n°19.12 fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi comme travailleur domestique à 18 ans

(3) Il s’agit ici de la date d’entrée en vigueur de la loi n°19.12 

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RM /octobre 2017

Le « travailleur domestique » au Maroc

La définition du travail domestique selon la loi n° 19-12 :

Les termes « bonne» ou « femme de ménage» employés dans notre langage quotidien seraient analogues à la définition du travailleur ou travailleuse domestique contenue dans loi  n° 19-12 (1). Selon la nouvelle loi, la travailleuse ou travailleur domestique est celui ou celle qui effectue, de façon permanente et habituelle, moyennant un salaire, des travaux liés à la maison ou à la famille, chez un ou plusieurs employeurs. Ainsi, une personne qui effectue un travail domestique seulement de manière occasionnelle ou sporadique ne serait pas considérée comme travailleur domestique.

Les concierges des immeubles d’habitation :

Les concierges des immeubles d’habitation ne sont pas considérés comme travailleurs domestiques, ils demeurent ainsi assujettis aux dispositions du dahir n° 1-76-258 du 08 octobre 1977. La même chose pour la travailleuse ou travailleur qui est mis à la disposition de l’employeur par une entreprise d’emploi temporaire.

Quid des gardiens de maison travaillant pour le compte des sociétés de gardiennage ?

Selon la nouvelle loi, le gardien de maison lié par un contrat de travail avec l’une des sociétés de gardiennage dont l’activité est soumise aux dispositions de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds promulguée par le dahir n° 1-07-155 du 30 novembre 2007, n’est pas considéré comme travailleurs domestique.

A noter que l’expression «employé de maison» contenue dans la loi n° 65-99 (2) est remplacée par l’expression travailleuse ou travailleur domestique. Quant à l’expression «maître de maison» est remplacée par employeur.

Réf.  

(1) Dahir n 1-16-121 du 10 août 2016 portant promulgation de la loi n 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleur(s)se domestiques.

(2) Article 4 de la loi n° 65-99 «Les  conditions  d'emploi  et  de  travail  des  employés  de  maison  qui  sont  liés  au maître  de  maison  par  une  relation  de  travail  sont  fixées  par  une  loi  spéciale.  Une  loi spéciale détermine les relations entre employeurs et salariés et les conditions de travail dans les secteurs à caractère purement traditionnel… »

Lire également :  Travail domestique : La liste des travaux interdits

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RM/ Octobre 2017

Travail domestique : La liste des travaux interdits pour les mineurs :

Il s’agit de la liste de travaux dangereux interdits aux travailleurs de 16 et 18 ans, elle concerne les tâches pouvant porter atteinte, compte tenu de leur nature, à la santé et à la sécurité des travailleuses et travailleurs domestiques.

La nouvelle liste complète celles figurant dans l’alinéa 4 de l’article 6 de la loi n° 19-12, (publiée au bulletin officiel du 02 octobre 2017 (Édition en arabe)

Le décret n° 2.17.356 du 27 septembre 2017 comprend 3 articles qui fixent à 15 le nombre des travaux interdits :

- Utiliser et manipuler les produits ménagers et autres détergents contenant des composants chimiques dangereux

- Utiliser des appareils électriques ou tranchants,

- Nettoyer les chauffe-eaux, les cheminées, les devantures des maisons et travailler en hauteur,

- Repasser des linges,

- Dispenser des soins et manipuler des produits médicaux,

- Côtoyer de près un membre de la famille atteint d’une maladie contagieuse,

- Conduire un véhicule pour les besoins du foyer,

- Conduire tout engin, même ceux qui n’exigent pas de permis,

- Manipuler des produits chimiques, des insecticides jugés dangereux,

- Utiliser les tondeuses à gazon, les scies et les autres machines jugées dangereux,

- Conduire et utiliser le matériel de jardinage,

- Examiner, réparer la pompe à eau ou toute autre engin à moteur quelque soit son état de marche,

- Effectuer des travaux d’entretien de la piscine, du puits  de plus d’un mètre de profondeur ainsi           que ceux des réservoirs d’eau à usage domestique, en absence des moyens de protection des       dangers.

- Effectuer la surveillance de la maison.

A noter qu’il faut ajouter à cette liste les travaux indiqués dans l’article 3 du décret n° 2.10.183 du 16 novembre 2010 (publié au bulletin officiel n° 5899 du 13 décembre 2010), ce texte concerne la  liste des métiers interdits aux enfants mineurs, aux femmes et aux salariés handicapés. Ces travaux concernent : 

- le travail dans les égouts, 

- tout travail qui ferait exposer les enfants aux rayonnements ionisants,

- le travail dans les tanneries,

- les travaux de ramassage et 

- le traitement des ordures, 

- la fabrication et transport des explosifs.

Quid de l’application de cette loi 

En application de l’article 3 de la loi n° 19-12, le contrat de travail devient obligatoire pour les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans. Le modèle de ce contrat vient d’être publié au Bulletin officiel de 02 octobre 2017. Celui-ci doit mentionner la nature du travail des travailleurs domestiques, la durée du contrat, la période d’essai, le temps de travail, le repos hebdomadaire, le salaire ainsi que le congé annuel payé et la signature des deux parties qui doit être légalisée. 

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RM/ Octobre 2017

La procuration immobilière: L’article 4 de la loi n° 39.08 portant code des droits réels est modifié :

La procuration portant sur une transaction foncière devra être dressée par acte authentique,

La procuration sous forme sous seing privé n’est plus valable,

Le dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017 portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n° 39-08 relative aux droits réels est enfin publié au Bulletin Officiel, édition arabe, du  14 septembre 2017 (no 6604)

Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

La création ou le transfert d’un droit portant sur un bien immeuble sera soumise à l’obligation de les établir sous la forme de l’acte authentique. (*) Ce la veut dire que la procuration doit être établie par des juristes autorisés par la loi à dresser les actes authentiques (notaires, adouls et avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation).

L’article 4 du Code des droits réels impose maintenant la forme écrite et authentique aux procurations spéciales immobilières. Ce changement concerne dans la pratique le transfert de droits réels sur des terrains nus, bâtis, lotissements et les biens en copropriété.

Pour les Marocains du monde résidants à l’étranger !

Les procurations établies sous forme sous seing privé, dressés sous forme des formulaires proposés par les consulats ne seront plus valables pour vendre, acheter ou pour faire un don d'un bien immeuble.

Conséquence :

Ainsi, toute procuration qui ne respecte pas les nouvelles dispositions de la loi n° 69-16 sera nulle et non avenue.

Pourquoi cette nouvelle mesure ?

L’objectif étant  de protéger les propriétaires des biens immobiliers contre la spoliation foncière.

Réf. 

(*) Selon l’article 418 du D.O.C, l’acte authentique, est : celui qui a été reçu avec les solennités requises par les officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé

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R. MAJD/ sept. 2017

Coopératives : Report de l’entrée en vigueur de la loi (n°112-12)

Un nouveau délai pour la mise en harmonie des statuts avec la loi,

Le dahir n° 1-17-25 du 10 août 2017 portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives est maintenant publié au BO n° 6597, du 21 août 2017

Ainsi, l’article 108 de la loi précitée, reporte l’entrée en vigueur de la loi n°112-12 au 31 décembre 2019. Ce report a pour but de permettre aux coopératives, d’harmoniser leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi dans les meilleures conditions.

Pour plus de détails Cliquez ici

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RM/ Août 2017

« TAECHIR » un service en ligne de visa des contrats de travail des étrangers (CTE) :

A compter du 1er juin 2017, seuls seront acceptés les dossiers des demandes de visas CTE introduites via le site « TAECHIR ».

Le Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales vient de mettre à la disposition des employeurs (faisant appel à des compétences étrangères) et aux usagés le service en ligne « TAECHIR » dédié à la gestion des demandes de visa des Contrats de travail des étrangers (CTE).

Ce nouveau service permet aux usagers de s'informer sur les procédures de demande de visa CTE, les demandes de visa des contrats de travail des étrangers et les faire valider, imprimer les contrats de travail à soumettre à l'Administration pour visa, éditer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa CTE, suivre le traitement des demandes de visa CTE déposées auprès de l'Administration, recevoir, en temps réel, les notifications liées au traitement des demandes de visa CTE (Contrat visé, Visa prêt, demande à compléter,...), et  obtenir la réponse de l'administration aux demandes de visa formulées dans un délai maximum de 10 jours.

A rappeler que le Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales invite les employeurs faisant appel à des compétences étrangères de créer un compte employeur en s’inscrivant en ligne au service « TAECHIR » pour pouvoir bénéficier du service :

etrangers1.emploi.gov.ma

etrangers2.emploi.gov.ma

Bien à savoir :

L’embauche d’un salarié étranger ne peut se faire qu’après visa de l’autorité gouvernementale chargée du travail sur le contrat écrit selon le modèle établi par l’autorité (article 516 et suivants du code). 

A noter que les salariés sénégalais, algériens et tunisiens sont considérés comme des ressortissants Marocains en matière d’emploi et ils peuvent travailler au Maroc sans l’aval du ministère de l’emploi c-à-d sans faire les formalités de TAECHIR et ce, selon les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales publiées conformément à la loi, relatives à l'emploi des salariés étrangers au Maroc.

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RM/ Avril 2017

Les coefficients de réévaluation de l'IR sur les profits foncier pour 2017 :

POUR L'ANNÉE 2020 CLIQUEZ-ICI

L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 526-17 du 13 mars 2017 fixant, pour l’année 2017, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6558, édition en arabe du 06 avril 2017

Ainsi, les coefficients des dernières années :

L'année	Le coefficient applicable
2016	1
2015	1.016
2014	1.032
2013	1.036
2012	1.055
2011	1.068
2010	1.076
2009	1.087
2008	1.123
2007	1.164
2006	1.188
2005	1.228
2004	1.239
2003	1.263
2002	1.275
2001	1.302
2000	1.314
1999	1.339
1998	1.351
1997	1.388
1996	1.399
1995	1.437
1994	1.510
1993	1.573
1992	1.659
1991	1.743
1990	1.907
1989	2.040
1988	2.115
1987	2.164
1986	2.201
1985	2.422
1984	2.557
1983	2.964
1982	3.086
1981	3.434
1980	3.851

Bon à savoir :

L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.

Pour apprendre plus sur l’application de ces coefficients, comme par exemple :

A quoi servent ces coefficients?

Comment calcule-t-on les profits fonciers ?

Exemples de calcul

Consulter notre billet de l’année 2013 ici

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RM / Avril 2017