L'Abus de biens sociaux en droit marocain
L'abus de biens sociaux qu’est ce que c’est ?
L'abus de biens sociaux est le délit commis par les dirigeants des sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné les biens (meubles ou immeubles) ou les encaissement de la société ou les pouvoirs sociaux dont ils sont investis pour en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à des fins personnelles ou favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
|
La loi de finances pour l’année 2012
Enfin la loi de finances pour 2012 tellement attendue est parue au Bulletin Officiel du 17 mai Cliquez ici pour visualiser le texte de la loi.
|
Les formalités de création et de modification dans les sociétés
commerciales Marocaines:
La constitution de la société :
L’exercice d’une activité réglementée :
La domiciliation de la société :
L’adoption des statuts :
Modifications RC :
Augmentation de capital :
Changement de la date de clôture de l’exercice social :
Changement de la dénomination :
Modification de l'objet social :
Transformation de société à une autre forme sociétaire :
Réduction du Capital :
Cession de parts sociales:
|
Le modèle J
Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une personne physique, le modèle J (dit aussi: modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c’est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable "carte d'identité" de l'entreprise.
L'extrait Modèle J énonce les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, numéro d'immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...),
|
Le bail commercial en droit marocain :
Au Maroc, le bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux résultant du dahir du 2 chaoual 1374 (25 mai 1955). Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire, en particulier le droit au renouvellement de son bail.
|
La convention de garantie d’actif et de passif
Il s’agit d’une sécurité juridique supplémentaire dans le cas d'une opération de cession de parts sociales
L'acquisition d'un bloc departs sociales permettant d'en prendre le contrôle de la société est généralement assortie d’une convention de garantie d’actif et de passif.
|
La convention de Compte Courant d’Associés en Droit Marocain
Le compte courant d’associé est un prêt d’un associé à la société, un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales mettent à la disposition de la société une certaine somme d’argent dans le cadre d’une disposition statutaire ou d’une convention de compte courant (voir ci-après le modèle de cette convention)...
|
Dans le Chapitre VIII de la loi n° 5-96 relative à la société à responsabilité limitée, l’article 85 dispose que la société à responsabilité limitée n'est pas dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
Cela veut dire que si la volonté (affectio societatis) des associés lors de la création de leur SARL s’est dirigée vers la dissolution de la société comme conséquence directe au décès de l’un des associés, la clause contenant cette volonté sera tout à fait valable et opposable aux héritiers de l’associé décédé...
|
SARL, SA : Approbation des comptes annuels
L'approbation des comptes d'une société doit intervenir en assemblée générale au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée, et conformément aux dispositions de la loi n° 17-95 pour les sociétés anonymes...
|
Les registres sociaux dans le droit marocain
À l’instar des obligations comptables prévues dans la loi relative aux obligations comptables des commerçants qui impose la tenue de quelques registres (le grand livre, le livre journal, etc),toute décision prise dans le cadre de la vie sociale d’une société commerciale en lieu et place de l'assemblée ou toutes les délibérations de l’assemblée des associés, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans le cas de la société anonyme (quelques soit le mode de gouvernance adopté) doit être constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.
|
La cession de parts sociales en Droit Marocain
Si vous avez l'intention de vendre vos parts sociales, ou vous souhaitez acquérir une fraction de capital d'une SARL ?
Voici les formalités et les règles à suivre et à connaitre:
Selon l’article 16 de la loi 5-96 relative à la société à responsabilité limitée, il est impératif de formaliser la cession de parts sociales, et ce, par écrit. Le non-respect de cette disposition est sanctionné par la nullité de la transaction...
|
Le fonds de commerce en droit marocain
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés...
|
La réglementation de l’exploitation des établissements de consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées
La législation concernant les débits de boissons est quelque peu inconnue du grand public, nous essayerons dans ce post de vous en donner un aperçu des plus complets afin que vous n’ayez pas de surprise concernant ce petit monde.
Tout ceci est surtout géré par l’arrêté du directeur général du cabinet royal n° 3-177-66 du 17 juil¬let 1967 réglementant le commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées.
|
Le certificat négatif (la dénomination sociale)
Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être exploité par toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce.
Le certificat négatif est délivré par l'Ompic et ses antennes, ainsi que par les centres régionaux d’investissement, et ce, pour une durée d'un an. Si l’entreprise n’a pas été immatriculée pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d'autres personnes, sachant qu’il est possible de proroger le délai de ce certificat si le délai touche à s’expirer...
|
SARL : La nouvelle loi n° 24-10
Dans l’objectif de stimuler la création d’entreprises, notamment, la très petite entreprise le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, vient de voir le jour après sa publication au Bulletin officiel du 30/06/2011 (n°5956)...
|
Les conventions réglementées
Les conventions dites règlementées sont celles, directes ou indirectes, traitées entre une société et l’un des administrateurs, directeurs généraux, ou directeurs généraux déléguées ou un actionnaire détenant plus de 5 % du capital ou des droits de vote.
Ces conventions sont soumises à un contrôle qui comprend :
Une autorisation préalable de la convention par le conseil d’administration.
Un examen par le commissaire aux comptes des conventions autorisées, qui est sanctionné par un rapport spécial présenté à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires,
Une décision de l’Assemblée Générale (vote d’approbation ou de rejet)...
|
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés (Pour l'année 2012, 2011 et 2010)
Le taux maximum des intérêts déductibles , servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé...
|
Le groupement d’intérêt économique en droit marocain
En droit marocain le G.I.E est constitué entre deux ou plusieurs personnes pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.
L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire.
Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
|
1 commentaire:
Merci infiniment
Enregistrer un commentaire